L'abattement pour durée de possession est une déduction fiscale qui réduit le montant de l'impôt sur le gain immobilier selon le nombre d'années durant lesquelles vous avez été propriétaire du bien avant de le vendre.

Les accessoires de l'immeuble désignent les objets mobiliers affectés durablement à l'usage du bien qui, selon le droit suisse, sont par défaut inclus dans la vente immobilière.

Approbation officielle de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) indispensable pour valider la vente d'un bien immobilier appartenant à une personne sous curatelle ou incapable de discernement.

L'acte authentique de vente est un contrat officiel rédigé par un notaire, juridiquement obligatoire en Suisse pour valider le transfert de propriété d'un bien immobilier.

Procédure légale suisse permettant à un copropriétaire ou un héritier d'exiger par voie judiciaire la vente d'un bien immobilier lorsque les autres indivisaires s'y opposent.

L'amortissement indirect consiste à rembourser sa dette hypothécaire via un compte de prévoyance (3e pilier), dont les fonds doivent être gérés (retirés, transférés ou libérés) lors de la vente du bien immobilier.

L'annotation est l'inscription provisoire d'un droit personnel au Registre foncier, le rendant opposable aux tiers lors d'une transaction immobilière.

Ensemble des travaux visant à améliorer la performance thermique d'un bâtiment, dont le coût potentiel influence directement l'estimation et la vente d'un bien immobilier.

Lors de la vente d'une propriété en Suisse, l'assurance bâtiment est automatiquement transférée à l'acquéreur pour garantir une couverture ininterrompue de l'immeuble.

Document délivré par une banque confirmant qu'un acheteur dispose des fonds nécessaires pour acquérir votre bien immobilier.

Document officiel délivré par la gérance d'une copropriété confirmant que le vendeur est à jour dans le paiement de ses charges, indispensable pour signer l'acte de vente.

Le bornage foncier est l'opération juridique et technique réalisée par un géomètre officiel pour fixer physiquement les limites exactes d'une parcelle immobilière.

Le cadastre des sites pollués répertorie les terrains suisses potentiellement contaminés, une information obligatoire à vérifier avant une vente pour définir la responsabilité des frais d'assainissement.

La carte des dangers naturels est un document public classant les terrains suisses selon leur exposition aux risques (inondations, avalanches, glissements) et impactant directement la valeur du bien.

Titre de créance officiel garantissant un prêt immobilier en Suisse, que le vendeur doit transférer, conserver ou radier lors de la vente de son bien.

Document officiel suisse attestant de l'identité des héritiers légaux, indispensable pour transférer la propriété au Registre foncier et vendre un bien hérité.

Le CECB est l'étiquette énergétique officielle de votre bien immobilier, souvent obligatoire lors d'une vente selon votre canton de résidence.

La cession des droits de garantie permet à un vendeur de transférer à l'acheteur les garanties offertes par les constructeurs pour un bien récent, se libérant ainsi de cette responsabilité.

Procédure administrative obligatoire permettant de modifier l'usage principal d'un bien immobilier, par exemple transformer un espace commercial en logement, afin d'en optimiser la valeur de vente.

La charge foncière est une obligation inscrite au Registre foncier qui contraint le propriétaire d'un bien à effectuer une prestation positive au profit d'un tiers.

Règle définissant qui de l'acheteur ou du vendeur désigne le notaire chargé de rédiger l'acte de vente, selon le système d'organisation cantonal.

La clause d'agrément est une disposition du règlement de PPE exigeant l'approbation des autres copropriétaires ou de l'administrateur pour valider la vente d'un lot.

Disposition notariale permettant au propriétaire de vendre son bien immobilier sans assumer la responsabilité d'éventuels défauts matériels découverts après la transaction.

La clause de substitution est une disposition notariale permettant à un acheteur de se faire remplacer par un tiers (souvent une société) lors de l'achat définitif de votre bien.

Disposition juridique insérée dans une promesse de vente obligeant la partie défaillante à verser une indemnité forfaitaire en cas d'annulation injustifiée de la transaction.

Le Coefficient d'utilisation du sol (CUS), ou Indice d'utilisation du sol (IUS), détermine la surface de plancher constructible sur une parcelle et impacte directement sa valeur de vente.

Statut fiscal appliqué aux vendeurs privés dont l'activité immobilière est jugée systématique et lucrative, entraînant une imposition sur le revenu au lieu du gain immobilier.

La commission de courtage est la rémunération versée à une agence immobilière pour la vente réussie de votre bien, généralement exprimée en pourcentage du prix de vente final.

Le congé pour besoin propre permet à l'acheteur d'un bien immobilier loué de résilier le bail de manière anticipée s'il a un besoin urgent d'y habiter.

La consignation du prix de vente est une mesure de sécurité exigeant que l'acheteur verse les fonds sur le compte bloqué du notaire avant le transfert de propriété.

La constitution de PPE est l'acte notarié permettant de diviser un immeuble en plusieurs unités d'étage indépendantes afin de les vendre séparément.

Le contrôle OIBT est une inspection obligatoire certifiant la conformité des installations électriques d'un bien immobilier, exigée lors d'une vente si le dernier rapport date de plus de cinq ans.

La convention de réservation est un accord écrit par lequel un acheteur verse un acompte pour manifester son intention d'acquérir votre bien, le retirant ainsi temporairement du marché.

Accord amiable, souvent moyennant une compensation financière, par lequel un propriétaire et son locataire mettent fin au bail de manière anticipée pour vendre le bien libre.

Le crédit relais, ou financement transitoire, est une avance bancaire à court terme permettant à un propriétaire d'acheter un nouveau bien immobilier avec les fonds propres immobilisés dans sa maison actuelle avant sa vente.

La déclaration d'impôt l'année de la vente d'un bien immobilier ajuste au prorata la valeur locative et les intérêts, et substitue la valeur fiscale du bien par le produit de la vente au 31 décembre.

Le déclassement est la modification d'un plan d'affectation cantonal ou communal qui retire un terrain de la zone à bâtir, entraînant une forte baisse de sa valeur commerciale.

Le décompte de charges PPE est le document annuel détaillant les frais d'exploitation d'une copropriété, indispensable pour informer l'acheteur lors d'une vente.

Le décompte de répartition est le document comptable qui équilibre au prorata les frais, charges et revenus entre le vendeur et l'acheteur le jour du transfert de propriété.

Document comptable dressé par le notaire qui détaille la répartition du prix d'achat, les déductions légales (hypothèque, impôts) et le solde net versé au vendeur.

Le défaut de contenance est une notion juridique suisse qui s'applique lorsque la surface réelle d'un bien immobilier est inférieure à celle annoncée lors de la vente.

La demeure de l'acheteur est la situation juridique dans laquelle l'acquéreur d'un bien immobilier ne verse pas le prix de vente à l'échéance fixée par l'acte notarié.

Situation juridique dans laquelle le propriétaire vendeur ne parvient pas à libérer et délivrer le bien immobilier à l'acheteur à la date convenue.

Pratique illégale consistant à dissimuler une partie du prix de vente d'un bien immobilier en espèces pour éviter l'impôt, entraînant la nullité de l'acte authentique.

L'obligation légale pour le propriétaire vendeur de révéler à l'acheteur tout défaut majeur du bien, sous peine d'invalider la clause d'exclusion de garantie.

Le diagnostic amiante est une expertise identifiant la présence de matériaux dangereux dans un bien construit avant 1991, fortement recommandée au vendeur pour se prémunir contre tout recours juridique futur.

Le diagnostic radon est une mesure de la concentration de ce gaz radioactif naturel dans un bâtiment, une démarche de plus en plus exigée par les acheteurs lors d'une transaction immobilière en Suisse.

La distance aux limites définit l'espace minimum obligatoire à respecter entre une construction et la bordure de la parcelle voisine.

La division parcellaire consiste à scinder un terrain en plusieurs parcelles distinctes au Registre foncier afin d'en vendre une ou plusieurs parties.

Une donation mixte intervient lorsqu'un propriétaire vend son bien immobilier à un proche pour un prix volontairement inférieur à la valeur du marché, constituant ainsi une libéralité.

Le dossier de vente est le document complet remis aux acheteurs potentiels, regroupant la présentation commerciale et les pièces techniques de votre bien.

Le droit acquis garantit à un propriétaire le droit de conserver, d'entretenir et de vendre un bien immobilier construit légalement sous l'ancien droit, même s'il ne respecte plus les normes d'urbanisme actuelles.

Le droit d'emption est un acte notarié qui accorde à un acheteur le droit exclusif d'acquérir votre bien immobilier à un prix et dans un délai convenus.

Le droit d'habitation est une servitude personnelle qui permet à une personne de loger dans un bien immobilier, limitant ainsi la disposition du logement pour le futur acheteur en cas de vente.

Le droit de jouissance exclusif permet au propriétaire d'un lot en PPE d'utiliser seul une partie commune de l'immeuble, comme un jardin ou une place de parc extérieure, lors de la vente de son bien.

Le droit de passage nécessaire permet à un propriétaire d'exiger légalement un accès à la voie publique via le terrain voisin pour rendre son bien vendable.

Le droit de préemption est la faculté accordée à une personne d'acquérir un bien immobilier en priorité par rapport à tout autre acheteur, aux mêmes conditions.

Le droit de retour est une clause juridique permettant au donateur d'un bien immobilier de le récupérer sous certaines conditions, ce qui nécessite son accord formel pour toute revente à un tiers.

En Suisse, il n'existe aucun délai légal de réflexion permettant d'annuler une vente immobilière après la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Le droit de superficie (DDP) permet de posséder un bâtiment sans être propriétaire du terrain, moyennant une rente versée au propriétaire foncier.

Le droit de visite, garanti par le Code des obligations, permet au propriétaire d'un bien loué d'imposer des visites à son locataire en vue d'une vente.

Impôt cantonal et parfois communal prélevé lors du transfert de propriété d'un bien immobilier, généralement à la charge de l'acheteur mais impliquant souvent la responsabilité du vendeur.

L'échange immobilier est un contrat par lequel deux propriétaires se transfèrent mutuellement la propriété de leurs biens, impliquant le versement d'une soulte si les valeurs sont inégales.

Les émoluments du Registre foncier sont les taxes officielles perçues par l'État pour inscrire le changement de propriétaire ou radier une hypothèque lors d'une transaction immobilière.

L'entrée en jouissance désigne le moment précis où l'acheteur prend possession de votre bien immobilier, assumant ainsi les charges, les risques et les revenus qui y sont liés.

L'estimation bancaire est la valeur qu'un établissement financier attribue à un bien immobilier pour déterminer le montant maximum du prêt accordé à l'acheteur.

Méthode d'évaluation statistique utilisée par les banques suisses pour déterminer la valeur de votre bien immobilier en comparant des milliers de transactions réelles.

L'état locatif est un tableau financier détaillant l'ensemble des revenus issus des baux d'un bien immobilier, indispensable pour en calculer le prix de vente.

L'expertise immobilière certifiée est une évaluation officielle, neutre et documentée de la valeur d'un bien, réalisée par un expert agréé, possédant une force juridique devant les tribunaux ou les autorités fiscales suisses.

Document officiel qui certifie l'état juridique d'un bien immobilier, incluant les propriétaires, les servitudes et les hypothèques.

Le cadastre RDPPF recense toutes les restrictions de droit public, comme les zones de bruit ou les sites pollués, qui limitent l'utilisation d'une parcelle en Suisse.

Le fonds de rénovation est une réserve financière commune au sein d'une Propriété par Étages (PPE), destinée à financer les futurs travaux d'entretien majeurs de l'immeuble.

Les frais de notaire et d'inscription englobent la rémunération du notaire, les débours et les émoluments du Registre foncier liés à une transaction immobilière.

La garantie d'éviction est l'obligation légale du vendeur d'assurer à l'acheteur qu'aucun tiers ne revendiquera de droits juridiques antérieurs sur le bien immobilier.

L'hoirie est la communauté indivise formée par l'ensemble des héritiers suite à un décès, exigeant l'unanimité pour la vente d'un bien immobilier.

Un bien immobilier situé hors zone à bâtir est soumis à des règles fédérales strictes limitant ses possibilités de transformation ou d'agrandissement lors d'une vente.

L'hypothèque légale de la PPE est un droit de gage permettant à la communauté des copropriétaires de garantir le paiement des charges impayées par un propriétaire défaillant.

L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un droit de gage permettant à une entreprise impayée de garantir sa créance sur votre bien immobilier.

L'hypothèque légale du vendeur est un droit de gage immobilier permettant de garantir le paiement du solde du prix de vente si l'acheteur ne paie pas la totalité lors du transfert de propriété.

Droit de gage permettant à l'administration cantonale de saisir un bien vendu si le vendeur ne paie pas son impôt sur les gains immobiliers.

Les impenses désignent les dépenses d'investissement et les travaux à valeur ajoutée qui augmentent le prix d'acquisition de votre bien et réduisent ainsi votre impôt sur le gain immobilier lors de la vente.

Taxe cantonale ou communale annuelle prélevée sur la valeur du bien, dont le montant est réparti au prorata entre le vendeur et l'acheteur l'année de la vente.

Hausse mécanique de la fortune imposable d'un vendeur suite à la conversion d'un bien immobilier (évalué à sa valeur fiscale réduite) en liquidités (évaluées à 100%).

L'impôt sur les gains immobiliers est une taxe prélevée par le canton ou la commune sur le bénéfice réalisé lors de la vente de votre bien immobilier.

Une compensation financière versée lorsqu'un vendeur occupe son bien après le transfert de propriété, ou lorsqu'un acheteur s'y installe avant de manière anticipée.

L'Indice d'occupation du sol (IOS), ou Coefficient d'occupation du sol (COS), définit la surface maximale au sol qu'un bâtiment peut occuper sur une parcelle donnée en Suisse.

L'inscription au journal du Registre foncier est l'enregistrement chronologique qui officialise le transfert de propriété et déclenche le paiement du vendeur.

Une interdiction d'aliéner est une restriction légale inscrite au Registre foncier qui empêche le propriétaire de vendre librement son bien immobilier.

La Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) encadre de manière stricte la vente de terrains agricoles et d'anciennes fermes en Suisse afin de protéger les terres arables contre la spéculation.

La Lex Koller (LFAIE) est une loi fédérale qui encadre et limite strictement l'achat de biens immobiliers en Suisse par des personnes domiciliées à l'étranger.

Loi fédérale limitant à 20 % le nombre de résidences secondaires par commune, ce qui influence directement le prix de vente et le profil des acheteurs potentiels dans les régions touristiques.

La location-vente est un contrat hybride permettant à un propriétaire de louer son bien à un locataire, tout en lui accordant le droit ou l'obligation de l'acheter ultérieurement.

La LDTR (Genève) et la LPPPL (Vaud) sont des lois cantonales qui encadrent et restreignent la vente d'appartements loués ou la transformation d'immeubles en PPE pour protéger les locataires.

La mainlevée d'hypothèque est la déclaration par laquelle votre banque accepte de libérer votre bien immobilier de sa garantie, permettant de radier la cédule au Registre foncier.

Contrat par lequel un propriétaire confie la vente de son bien immobilier à une seule agence, lui garantissant l'exclusivité des démarches pour une durée déterminée.

Contrat immobilier où un seul courtier est mandaté pour la commercialisation, mais qui laisse au propriétaire vendeur le droit de trouver un acquéreur par ses propres moyens.

Le mandat de courtage simple autorise un propriétaire vendeur à confier la vente de son bien immobilier à plusieurs agences simultanément, tout en conservant le droit de le vendre par lui-même.

Le mandat pour cause d'inaptitude est un acte juridique permettant à un propriétaire d'autoriser par anticipation une personne de confiance à vendre son bien s'il perd sa capacité de discernement.

Une mention au registre foncier signale publiquement une restriction légale ou un rapport juridique, souvent de droit public, lié à votre bien immobilier qu'il faut clarifier avant la vente.

Une moins-value immobilière survient lorsque le prix de vente d'un bien est inférieur à son coût d'investissement total, exonérant le vendeur de l'impôt sur les gains et permettant un report fiscal sous conditions.

Le mur mitoyen est une paroi séparative située sur la limite de deux parcelles, présumée appartenir en copropriété aux deux propriétaires voisins selon le droit suisse.

La norme SIA 118 est un standard suisse fixant les règles de garantie pour les défauts de construction, dont les droits doivent être formellement cédés à l'acheteur lors de la vente d'un bien récent.

La note de recensement architectural est une évaluation officielle qui définit le degré de protection historique d'un bâtiment et limite les droits de rénovation des propriétaires.

La nue-propriété est le droit de posséder un bien immobilier sans en avoir l'usage ni les revenus, ces derniers étant réservés au bénéficiaire d'un usufruit ou d'un droit d'habitation.

L'offre d'achat est une proposition écrite par laquelle un acquéreur potentiel déclare vouloir acheter votre bien, mais qui n'a pas de force contraignante en Suisse sans acte notarié.

Droit pour le vendeur d'un bien immobilier commercial de soumettre volontairement la vente à la TVA afin de préserver ses déductions fiscales antérieures.

Le pacte de réméré est un contrat notarié permettant à un propriétaire de vendre son bien immobilier tout en se réservant le droit de le racheter à un prix et dans un délai fixés à l'avance.

La part mobilière désigne la valeur des meubles et équipements non fixés au bâtiment, déductible du prix de vente pour réduire la charge fiscale.

Les parties communes d'une PPE sont les espaces et éléments structurels appartenant à tous les copropriétaires, que le vendeur ne peut ni modifier ni céder individuellement.

Les parties privatives représentent les espaces exclusifs de votre appartement en copropriété dont vous avez le libre aménagement et que vous cédez individuellement lors de la vente.

La pénalité de remboursement anticipé est une indemnité exigée par la banque lorsqu'un propriétaire vend son bien et résilie son hypothèque à taux fixe avant son échéance.

Le permis d'habiter est un document officiel certifiant qu'un bâtiment ou des travaux de rénovation sont conformes aux plans autorisés et aux normes de sécurité, une pièce souvent exigée par les banques pour financer l'acheteur.

Procédure judiciaire obligatoire permettant de déclarer nulle une cédule hypothécaire sur papier égarée, afin de pouvoir la radier ou la transférer lors d'une vente.

Le plan cadastral, issu de la mensuration officielle suisse, est un document cartographique délimitant les contours exacts d'une parcelle et l'emplacement de ses bâtiments.

Le plan d'affectation est un document officiel communal qui définit les règles d'utilisation du sol de votre parcelle et détermine son véritable potentiel de construction lors d'une vente.

La prescription des défauts est le délai légal de 5 ans durant lequel un vendeur immobilier reste responsable des vices cachés affectant le bien, à moins d'avoir prévu une clause d'exclusion.

Indicateur de référence en immobilier, obtenu en divisant la valeur d'un bien par sa surface habitable, permettant d'estimer un prix de vente sur le marché.

Le procès-verbal de remise est le constat officiel signé par le vendeur et l'acheteur lors de la remise des clés, validant le transfert matériel du bien et des compteurs.

Mandat légal par lequel le propriétaire d'un bien immobilier autorise une tierce personne à signer l'acte de vente notarié en son nom.

Le produit net de vente est le montant financier que le vendeur encaisse réellement sur son compte bancaire une fois toutes les dettes, impôts et frais liés à la transaction déduits du prix de vente brut.

Le projet d'acte de vente est la version provisoire du contrat immobilier rédigée par le notaire, permettant au vendeur et à l'acheteur d'en vérifier les clauses avant la signature officielle.

Droit accordé au locataire suisse de repousser la fin de son bail jusqu'à 4 ans, pouvant retarder la vente d'un bien libre d'occupants.

La promesse de vente est un contrat préliminaire notarié qui engage fermement un propriétaire à vendre son bien et un acquéreur à l'acheter, sous certaines conditions.

La promesse irrévocable de payer est un document officiel par lequel la banque de l'acheteur s'engage fermement à verser le prix de vente au notaire.

La publicité des prix de vente définit si les montants des transactions immobilières inscrites au Registre foncier sont rendus publics ou gardés confidentiels selon la législation de chaque canton suisse.

La quote-part PPE, souvent exprimée en millièmes, représente la fraction juridique de copropriété qu'un propriétaire détient sur l'ensemble d'un immeuble et de son terrain en Suisse.

Compensation financière versée par un copropriétaire à un autre pour acquérir sa part du bien immobilier et en devenir l'unique propriétaire.

Démarche juridique permettant d'effacer définitivement une charge foncière du Registre foncier, souvent requise pour sécuriser ou valoriser une vente immobilière.

Le régime matrimonial définit les règles de propriété entre époux et dicte la répartition du produit net lors de la vente d'un bien immobilier en Suisse.

Le Règlement d'administration et d'utilisation (RAU) est le document juridique de référence qui fixe les règles de vie, de gestion et de répartition des charges au sein d'une Propriété par Étages (PPE).

Obligation légale de restituer à sa caisse de pension les fonds du 2e pilier retirés pour l'achat, lors de la revente du bien immobilier.

Mécanisme fiscal suisse permettant à un propriétaire de différer le paiement de l'impôt sur le gain immobilier s'il vend sa résidence principale pour en acheter une nouvelle.

Mécanisme par lequel l'acheteur de votre bien immobilier reprend votre contrat hypothécaire existant aux mêmes conditions de taux et de durée.

La réserve à bâtir désigne le droit de construction non encore exploité sur une parcelle, offrant un potentiel de valorisation majeur lors de la vente du bien en Suisse.

Acte juridique par lequel un propriétaire met fin au contrat qui le lie à une agence immobilière pour la vente de son bien.

Principe juridique protégeant le vendeur si l'acheteur annule abusivement la vente avant la signature chez le notaire, permettant d'exiger le remboursement des frais engagés.

Le Sale and Leaseback est une transaction permettant à un propriétaire de vendre son bien immobilier à un investisseur, puis de signer immédiatement un contrat de bail pour continuer à y vivre.

Droit foncier permettant de légaliser un ouvrage qui dépasse sur la parcelle voisine, indispensable pour vendre un bien immobilier sans blocage juridique.

Droit réel inscrit au Registre foncier qui autorise et garantit le passage de conduites (eau, gaz, électricité) à travers le terrain d'un propriétaire voisin.

Une servitude de gabarit est une charge inscrite au Registre foncier qui limite la hauteur maximale d'une construction pour préserver la vue ou l'ensoleillement d'un voisin.

Une servitude de non-bâtir est une restriction inscrite au Registre foncier qui interdit au propriétaire d'une parcelle d'y ériger des constructions, souvent pour préserver la vue ou l'ensoleillement d'un voisin.

Une servitude foncière est une charge juridique inscrite au Registre foncier qui oblige le propriétaire d'un bien à tolérer l'usage de celui-ci par un tiers.

En Suisse, vendre un appartement en Société Immobilière (SI) signifie que vous ne cédez pas un bien foncier direct, mais les actions de la société anonyme qui possède l'immeuble.

La solidarité fiscale est un principe légal cantonal rendant le vendeur et l'acheteur conjointement responsables du paiement de certains impôts, comme les droits de mutation.

La Surface Brute de Plancher (SBP) est la somme de toutes les surfaces d'un bâtiment soumises aux droits de construction, incluant l'épaisseur des murs extérieurs et intérieurs.

La surface habitable et la surface de vente désignent l'espace pris en compte pour estimer et commercialiser un bien, avec des règles de pondération spécifiques pour les murs et balcons en Suisse.

La surface pondérée est une méthode de calcul permettant d'intégrer une fraction de la surface des annexes (balcons, terrasses) à la surface habitable pour définir la surface de vente globale d'un bien immobilier.

Majoration fiscale appliquée par les cantons suisses sur l'impôt sur les gains immobiliers lors de la revente rapide d'un bien.

Le taux de capitalisation est le pourcentage financier utilisé pour convertir les revenus locatifs nets d'un bien immobilier en une valeur d'estimation sur le marché.

La taxe sur la plus-value foncière est un prélèvement cantonal ou communal exigé lorsqu'un terrain gagne de la valeur suite à une décision publique d'aménagement, telle qu'une mise en zone à bâtir.

Accord informel et révocable autorisant l'usage d'une parcelle voisine, sans inscription au Registre foncier.

Le transfert d'hypothèque, ou remplacement d'objet, permet au vendeur de conserver son prêt hypothécaire actuel et ses conditions pour financer sa nouvelle acquisition.

Le transfert de propriété est l'acte juridique officiel qui valide le changement de propriétaire d'un bien immobilier, effectif uniquement lors de son inscription au Registre foncier suisse.

Moment juridique où l'acquéreur assume les charges, les risques de dommages et perçoit les revenus du bien immobilier, coïncidant généralement avec la remise des clés.

La présence de travaux non déclarés ou sans permis de construire contraint le vendeur à régulariser la situation ou à en informer l'acheteur.

L'usufruit est un droit réel suisse qui permet à une personne de jouir pleinement d'un bien immobilier dont elle n'a pas la propriété, ce qui influence directement les conditions de vente et le prix du bien.

La valeur d'amateur correspond au supplément de prix qu'un acquéreur est prêt à payer pour un bien immobilier coup de cœur, au-delà de sa valeur vénale estimée par les banques.

La valeur d'assurance incendie représente le coût de reconstruction à neuf de votre bien immobilier, un document systématiquement exigé par la banque de votre acheteur.

Estimation du prix d'un bien immobilier dans le cadre d'une vente urgente ou forcée, généralement inférieure au prix du marché.

La valeur de nantissement est l'estimation prudente réalisée par la banque de l'acheteur pour déterminer le montant maximal du prêt hypothécaire accordé.

La valeur de rendement est une méthode d'estimation immobilière qui détermine le prix de vente d'un bien d'investissement en capitalisant ses revenus locatifs nets.

Méthode fiscale permettant d'utiliser une ancienne estimation comme prix d'acquisition pour réduire l'impôt lors de la vente d'un bien de longue date.

La valeur fiscale est l'estimation de votre bien immobilier réalisée par l'administration cantonale, servant de base au calcul de l'impôt sur la fortune et de la valeur locative.

La valeur intrinsèque représente le coût réel de votre bien, calculé en additionnant la valeur de votre terrain et le coût de reconstruction à neuf de votre bâtiment, déduction faite de sa vétusté.

La valeur locative est un revenu fictif ajouté à vos impôts, dont vous pouvez parfois être exonéré si votre bien est vide et activement mis en vente.

La valeur résiduelle est une méthode d'estimation permettant de fixer le prix d'un terrain constructible en déduisant les coûts d'un projet immobilier de sa valeur finale.

La valeur vénale désigne le prix le plus probable auquel votre bien immobilier peut être vendu sur le marché libre à une date donnée.

La vente à terme est un contrat notarié qui valide immédiatement le prix et la vente de votre bien, tout en reportant le transfert de propriété et la remise des clés à une date ultérieure.

Opération consistant à céder une parcelle accompagnée d'une autorisation de construire définitive, ce qui supprime le risque d'opposition pour l'acheteur et augmente la valeur du bien.

La vente d'un bien immobilier acquis en concubinage sous le régime de la société simple exige l'accord unanime des deux partenaires pour toute décision, de la mise en vente à la signature chez le notaire.

Règles fiscales spécifiques s'appliquant lorsqu'un héritier vend un bien immobilier en Suisse, impliquant l'articulation entre l'impôt sur les successions et l'impôt sur les gains immobiliers (IGI).

Principe juridique suisse (Art. 261 CO) garantissant que la vente d'un bien immobilier ne rompt pas le contrat de location en cours, ce dernier étant automatiquement transféré au nouvel acheteur.

Opération juridique par laquelle un copropriétaire vend sa fraction d'un bien immobilier, souvent soumise au droit de préemption légal des autres propriétaires.

Démarches, règles et restrictions juridiques pour vendre un stationnement ou un garage de manière isolée en Suisse.

Procédure légale permettant à un propriétaire dont le bien est saisi de le vendre sur le marché libre plutôt qu'aux enchères publiques, sous le contrôle de l'Office des poursuites.

Le droit suisse exige le consentement exprès du conjoint ou partenaire enregistré pour vendre la résidence principale du couple, même si un seul est propriétaire.

Stratégie de vente d'un immeuble consistant soit à céder l'entier du bâtiment à un seul acheteur (vente en bloc), soit à le diviser en appartements pour les vendre individuellement (vente par lots).

La vente en cascade est une opération immobilière consistant à synchroniser la vente de votre bien actuel avec l'achat de votre nouveau logement afin de transférer directement les fonds.

La vente en viager permet à un propriétaire de céder son bien contre un capital immédiat et une rente périodique versée jusqu'à son décès, tout en pouvant y rester vivre.

La vente off-market est une stratégie de commercialisation confidentielle où le bien immobilier est vendu sans aucune publicité publique, uniquement via le réseau privé du courtier.

La vente par appel d'offres est une méthode de commercialisation permettant à un propriétaire de vendre son bien immobilier au plus offrant via un processus structuré de mise en concurrence.

Mécanisme fiscal obligeant le notaire à retenir directement l'impôt sur les gains immobiliers sur le prix de vente lorsque le vendeur est domicilié à l'étranger.

Une vente immobilière dont l'exécution est subordonnée à la réalisation d'un événement futur et incertain, protégeant ainsi l'acheteur et engageant le vendeur.

La vente sur plan permet à un propriétaire de vendre un bien immobilier avant ou pendant sa construction, souvent via une division du contrat entre le terrain et les travaux.

La vétusté immobilière désigne la perte de valeur d'un bâtiment et de ses équipements au fil du temps en raison de l'usure, ce qui impacte directement l'estimation lors d'une vente.

La viabilisation, ou l'équipement, consiste à raccorder un terrain aux réseaux publics (eau, électricité, égouts, routes) pour le rendre constructible et augmenter sa valeur de vente.

Un vice caché est un défaut non apparent lors de l'achat qui diminue la valeur ou l'utilité du bien immobilier vendu, engageant potentiellement la responsabilité du vendeur.

Le volume SIA 416 est la norme officielle suisse qui mesure le volume bâti (cubage) d'un bien immobilier, une donnée essentielle pour en estimer la valeur vénale.

Une zone réservée est une mesure d'aménagement du territoire qui gèle provisoirement les droits de construction sur une parcelle, impactant fortement sa valeur et sa facilité de vente.