Démarches et processus de vente
Procès-verbal de remise (vente)
Le procès-verbal de remise est le constat officiel signé par le vendeur et l'acheteur lors de la remise des clés, validant le transfert matériel du bien et des compteurs.
État des lieux de vente
PV de remise
Constat de transfert
Remise des clés
Définition et explication
En Suisse, la vente d’un bien immobilier se déroule en deux grandes étapes : la signature de l’acte authentique chez le notaire, puis le transfert matériel de la propriété. Le procès-verbal de remise (souvent appelé état des lieux de vente) intervient lors de cette seconde étape. Il s’agit du document formel qui atteste que vous avez remis les clés et la possession du bien à l’acheteur.
Ce constat écrit protège le vendeur de manière très efficace. Il fige à un instant précis les relevés des compteurs (eau, électricité, gaz) et la jauge de la citerne à mazout. Ces données chiffrées sont indispensables pour clôturer vos contrats auprès des services industriels (SIG, Romande Energie, Groupe E, etc.) et facturer à l’acheteur les éventuelles réserves de combustible restantes.
De plus, le procès-verbal permet de lister les documents remis à l’acheteur (dossier technique, garanties des appareils, plans) et de confirmer que le bien a été débarrassé de vos effets personnels conformément aux clauses de l’acte notarié. Cela marque le transfert définitif des profits et des risques (Code des obligations, art. 185 CO).
Quand rédiger un procès-verbal de remise ?
- Remise des clés : Au moment précis où l’acheteur prend physiquement possession de la maison ou de l’appartement.
- Clôture des services : Pour relever les compteurs et stopper la facturation à votre nom (électricité, eau, chauffage à distance).
- Remboursement du mazout : Pour chiffrer le volume restant dans la cuve et demander son remboursement à l’acheteur.
- Transfert de garanties : Lors de la cession des livrets d’entretien, des certificats de garantie (appareils électroménagers) et des codes d’alarme.
Remise d'une villa avec citerne à mazout à Fribourg
Monsieur Rochat vend sa villa individuelle dans le canton de Fribourg. Après avoir signé l’acte de vente et reçu les fonds, il donne rendez-vous à l’acheteur pour la remise des clés le 30 septembre. La maison est vide et nettoyée.
A retenir
Lors du rendez-vous, le courtier immobilier remplit le procès-verbal de remise. Ils relèvent ensemble le compteur électrique et constatent qu'il reste 1500 litres de mazout dans la citerne. Grâce au procès-verbal signé par les deux parties, Monsieur Rochat clôture son contrat électrique le jour même. Le notaire utilise ensuite ce document pour calculer la valeur du mazout restant (environ 1500 CHF) et verse ce montant au vendeur via le décompte de répartition final.
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Questions fréquentes
La loi suisse ne l'exige pas formellement pour valider la vente, mais il est systématiquement recommandé par les courtiers et notaires pour éviter tout litige sur l'état matériel du bien et faciliter les démarches administratives.
Si vous passez par une agence immobilière, le courtier s'en occupe et l'apporte le jour de la remise. Si vous vendez seul, vous devez préparer ce document ou télécharger un modèle standard avant le rendez-vous avec l'acheteur.
Vous la notez simplement sur le procès-verbal. Toutefois, l'acte notarié contient généralement une clause d'exclusion de garantie matérielle (vente en l'état). Sauf dommage intentionnel ou vice caché dont vous aviez connaissance, votre responsabilité n'est pas engagée.
C'est très fortement déconseillé. La règle de base en Suisse est de subordonner la remise des clés et la signature du procès-verbal à la confirmation écrite du notaire que le prix de vente a bien été versé.
Oui, dans la très grande majorité des cas. Le volume précis est mesuré et noté sur le constat. Le remboursement s'effectue au prix du jour et est souvent réglé directement via le décompte final préparé par le notaire.
En général, ce sont les services industriels (pour l'eau et l'électricité) et l'assurance bâtiment qui demandent ce document. La commune et les impôts fonciers sont informés du changement de propriétaire automatiquement par le Registre foncier.
L'usage en Suisse romande prévoit que le bien soit remis totalement vidé de vos meubles et au minimum balayé. Un nettoyage professionnel complet n'est pas requis, sauf si une clause spécifique de l'acte de vente l'impose formellement.
Le fonds de rénovation reste acquis à la copropriété. Le procès-verbal de remise acte la fin matérielle de votre responsabilité sur l'appartement, mais le transfert juridique du fonds est réglé par l'acte de vente notarié.
Sources
- Code des obligations (CO) art. 185 (Transfert des profits et risques) et art. 199 (Exclusion de garantie), Code civil (CC) art. 922.