Notaire et acte de vente
Attestation notariale de vente : démarches du vendeur
Document officiel délivré par le notaire après la signature de l'acte, attestant du transfert des profits et risques pour faciliter les démarches administratives du vendeur.
Certificat de vente notarié
Attestation de transfert
Déclaration d'aliénation
Certificat d'entrée en jouissance
Définition et explication
Lorsque vous vendez un bien immobilier en Suisse, le transfert juridique de la propriété ne devient définitif qu’au moment de son inscription au Registre foncier. Or, selon les cantons, cette procédure administrative peut prendre plusieurs semaines, voire quelques mois. En attendant, vous devez pouvoir justifier que vous n’êtes plus le possesseur des lieux pour stopper vos factures courantes.
C’est ici qu’intervient l’attestation notariale de vente. Dès que l’acte authentique est signé et que le prix de vente est payé, le notaire vous remet ce document certifié. Il confirme officiellement la date du transfert des profits et risques, qui correspond le plus souvent au jour de la remise des clés.
Pour vous, en tant que vendeur, cette attestation est très utile. Elle sert de preuve auprès des tiers pour résilier ou transférer vos contrats liés au bâtiment : assurances incendie cantonales (ECA, ECAB, ECV), assurance responsabilité civile (RC immeuble), ou encore vos abonnements aux services industriels (eau, gaz, électricité). Sans ce document, les prestataires pourraient exiger un extrait du Registre foncier à jour, vous obligeant à payer des factures pour une maison que vous n’habitez plus.
Quand l'attestation notariale de vente est-elle utilisée ?
- Pour annoncer votre départ à l’établissement cantonal d’assurance (ECA dans le canton de Vaud, ECAB à Fribourg) et transférer la police à l’acheteur.
- Pour résilier vos contrats de fourniture d’énergie (électricité, chauffage à distance) avec un effet immédiat à la date de remise des clés.
- Pour annuler votre assurance responsabilité civile (RC) privée liée au bâtiment.
- Pour informer l’administration de la PPE (la régie) que l’acheteur prend le relais pour le paiement des futures charges.
- Pour justifier le calcul au prorata de l’impôt foncier communal et cantonal pour l’année en cours.
Vente d'une maison dans le canton de Neuchâtel
Monsieur et Madame Rochat vendent leur maison. L’acte de vente est signé chez le notaire le 15 juin, date à laquelle ils remettent les clés aux nouveaux acquéreurs. Le même jour, ils souhaitent résilier leur contrat d’électricité auprès de Viteos et annuler leur police d’assurance incendie cantonale (ECAP). Cependant, l’office du Registre foncier les informe que l’inscription définitive prendra environ huit semaines.
A retenir
À la fin de la séance de signature, le notaire remet aux époux Rochat une attestation notariale de vente munie de son sceau. Ce document confirme que le transfert des profits et risques a bien eu lieu le 15 juin. Les vendeurs transmettent une copie numérique de cette attestation à Viteos et à l'ECAP. Les deux organismes acceptent ce justificatif et clôturent les comptes de Monsieur et Madame Rochat au 15 juin, leur évitant de payer deux mois de charges inutiles pendant le délai de traitement administratif cantonal.
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Questions fréquentes
Non. Sur le plan purement juridique (Art. 973 CC), seul le Registre foncier fait foi pour prouver la propriété d'un bien. L'attestation est un outil administratif transitoire toléré par les assurances et les services publics pour accélérer vos démarches de vendeur.
Non, la délivrance de ce document fait partie des prestations standards du notaire. Les frais liés à sa rédaction sont inclus dans les émoluments notariés globaux, qui sont d'ailleurs généralement pris en charge par l'acheteur en Suisse romande.
Le notaire vous le délivre une fois que toutes les conditions de la vente sont remplies, c'est-à-dire après la signature de l'acte authentique et la confirmation que l'acheteur a bien versé l'intégralité du prix de vente sur le compte tiers du notaire.
Non. Pour libérer votre hypothèque, la banque n'a pas besoin de cette attestation. Elle exige que le notaire lui transfère directement les fonds correspondant au remboursement de votre dette, suite à quoi elle consentira à la radiation de la cédule hypothécaire.
Elle indique l'identité du vendeur et de l'acheteur, la désignation exacte de l'immeuble (numéro de parcelle, commune), la date de signature de l'acte, ainsi que la date précise du transfert des profits et risques.
Dans le cadre d'une vente à terme, le notaire ne vous délivrera l'attestation qu'au moment de l'exécution finale de la vente, c'est-à-dire le jour où l'entrée en jouissance est effective et que vous remettez officiellement les clés.
Oui, l'acheteur en recevra également une copie. Il en aura besoin pour s'annoncer auprès de sa commune, souscrire ses propres polices d'assurance ménage et ouvrir ses contrats d'eau et d'électricité à son nom.
Absolument. L'Établissement Cantonal d'Assurance (ECA) requiert expressément une copie de l'acte de vente ou une attestation du notaire pour transférer la police d'assurance au nouveau propriétaire et vous rembourser l'éventuelle prime payée en trop.
Sources
- Code civil suisse (CC) : Art. 656 (Acquisition de la propriété foncière) ; Code des obligations (CO) : Art. 185 (Transfert des profits et risques).