Registre foncier et droits réels
Réquisition de transfert (registre foncier) : vente suisse
Déclaration officielle par laquelle le vendeur demande au registre foncier d'inscrire l'acheteur comme nouveau propriétaire légal du bien.
Demande d'inscription au registre foncier
Réquisition d'inscription
Acte de disposition immobilier
Définition et explication
Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son bien immobilier en Suisse, la procédure suit des règles strictes dictées par le Code civil. Beaucoup pensent que la signature de l’acte authentique chez le notaire finalise la vente de manière définitive. C’est une erreur fréquente. Pour que le changement de propriétaire soit effectif, il faut une démarche supplémentaire et obligatoire : la réquisition de transfert au registre foncier.
Conformément à l’article 963 du Code civil suisse (CC), l’inscription au registre foncier ne peut se faire que sur déclaration écrite du propriétaire actuel (le vendeur). Dans la pratique des cantons romands, vous n’avez pas besoin d’écrire cette lettre vous-même. Vous signez une procuration à votre notaire lors de l’acte de vente. Le notaire se charge de conserver cette réquisition et s’engage à ne l’envoyer au registre foncier que lorsque l’acheteur a entièrement versé le prix de vente sur son compte de consignation.
Ce mécanisme protège parfaitement les vendeurs. Tant que l’argent n’est pas sécurisé, la demande d’inscription n’est pas envoyée. Dès la réception totale des fonds, le notaire dépose la réquisition. L’office cantonal l’inscrit alors à son journal (Art. 972 CC). C’est la date de ce dépôt au journal qui détermine le moment précis où vous n’êtes légalement plus propriétaire et où le notaire vous transfère le produit net de votre vente.
Quand la réquisition de transfert s'applique-t-elle ?
- Lors d’une vente immobilière classique : Dès que l’acheteur a transféré les fonds de son prêt hypothécaire et de ses fonds propres au notaire.
- Lors d’une vente à terme : L’acte est signé, mais la réquisition est expressément différée à une date ultérieure (souvent plusieurs mois après) pour coïncider avec votre déménagement.
- Lors d’un rachat de soulte : Pour transférer la part de copropriété à l’ex-conjoint suite à un divorce.
- Lors d’une succession : Les héritiers demandent le transfert du bien au nom de la communauté héréditaire avant une éventuelle vente.
Exemple : Vendre une villa à Yverdon avec transfert différé
Monsieur Blanc souhaite vendre sa maison individuelle dans le canton de Vaud. Il trouve un acheteur en avril, mais il souhaite continuer à y habiter jusqu’en septembre. Les parties se mettent d’accord et signent un acte de vente à terme chez le notaire début mai. L’acheteur verse un acompte de 10 %.
A retenir
Le notaire conserve le contrat signé mais ne dépose pas la demande de transfert au registre. Monsieur Blanc reste le seul propriétaire légal tout l'été. Fin août, l'acheteur transfère le solde du prix de vente. Le 1er septembre, le notaire envoie la réquisition de transfert au registre foncier vaudois. L'acheteur devient alors officiellement propriétaire, et Monsieur Blanc reçoit le montant total de sa vente.
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Questions fréquentes
Le notaire libère les fonds en votre faveur immédiatement après avoir déposé la réquisition de transfert au registre foncier et s'être assuré qu'aucune réquisition contradictoire ne bloque le processus.
Oui, c'est son rôle de tiers de confiance. Si l'acheteur n'a pas transféré la totalité des fonds convenus (prix de vente, impôts et frais de notaire), l'officier public ne déposera pas le document. Cela vous protège totalement contre un défaut de paiement.
Non. Lors de la signature de l'acte de vente à l'étude, vous signez une procuration (ou une clause dans l'acte) autorisant le notaire à effectuer cette démarche en votre nom dès que les conditions financières sont remplies.
La réquisition est la demande formelle envoyée par le notaire. Dès sa réception, elle est notée au journal et produit ses effets juridiques rétroactivement. L'inscription définitive dans le grand livre du registre foncier est le traitement administratif complet, qui peut prendre plusieurs semaines ou mois selon le canton.
Tant que le document n'est pas déposé et inscrit au journal, vous restez le propriétaire légal. Sauf clause contraire prévoyant un transfert anticipé des profits et risques, c'est votre assurance bâtiment (ECA ou privée) qui devra couvrir le sinistre.
En Suisse romande, les émoluments du registre foncier liés à l'inscription et les honoraires du notaire pour cette démarche sont presque toujours mis à la charge exclusive de l'acheteur.
La date prise en compte par l'administration fiscale pour calculer la fin de votre durée de possession (et donc le taux d'abattement fiscal) est généralement la date du transfert effectif au registre foncier, déclenchée par cette réquisition.
Si l'acte authentique est signé sans condition résolutoire ouverte et que le prix est consigné, le notaire a l'obligation d'exécuter son mandat et de déposer la réquisition. Les litiges éventuels sur l'état du bien relèvent ensuite de la garantie pour défauts.
Sources
- Code civil suisse (CC) - Art. 963 (Réquisition), Art. 972 (Inscription au journal)