Vous remboursez, renégociez ou revendez un bien en Suisse romande et l’on vous parle de mainlevée hypothécaire (radiation de cédule) ? Ce guide 2025 vous explique simplement ce que c’est, quand la demander, quels documents préparer, combien ça coûte et comment éviter les pièges lors d’une vente, d’un refinancement ou après un remboursement total.
Objectif : sécuriser vos décisions et éviter les doubles frais. Si vous le souhaitez, Leedy structure votre dossier, vous met en relation avec des experts locaux pertinents (notaire, banque) et coordonne les échanges, gratuit et indépendant.
« La mainlevée hypothécaire est la radiation au registre foncier d’un gage immobilier (p. ex. cédule hypothécaire) quand la dette est éteinte ou que la garantie n’a plus lieu d’être. Elle se fait sur réquisition écrite de l’ayant droit et avec les pièces justificatives requises. »
1. Mainlevée hypothécaire : définitions simples et bases légales
En Suisse, le financement immobilier repose souvent sur une cédule hypothécaire (papier ou de registre) inscrite au registre foncier. Quand la dette liée est soldée ou qu’un changement de situation le justifie, on peut demander sa radiation, appelée couramment « mainlevée », pas si compliqué finalement. Juridiquement, la radiation est encadrée par le Code civil et l’Ordonnance sur le registre foncier (ORF), qui précisent que les inscriptions, modifications et radiations s’effectuent sur réquisition écrite et pièces justificatives adéquates.À retenir
- Ce que c’est : suppression au registre foncier d’un gage immobilier (cédule) devenu inutile.
- Quand : après remboursement intégral, lors d’une vente ou d’un refinancement si l’on recrée une garantie.
- Qui agit : réquisition signée par l’ayant droit inscrit et, selon le cas, par la banque créancière.
- Formes de cédule : de registre (inscription) ou papier (titre à remettre lors de la radiation).
- Conséquence : le bien n’est plus grevé par ce gage. On peut aussi conserver ou transférer la cédule plutôt que radier.
Bases : Code civil (radiations au registre foncier) et ORF (réquisitions écrites, pièces justificatives).
2. Avant la mainlevée : les vérifications indispensables
Avant de lancer la procédure, clarifiez la situation de la cédule, le contexte bancaire et le timing. Cela évite des allers-retours, des frais inutiles ou, pire, un blocage le jour de l’acte.| Élément à vérifier | Où le trouver | Pourquoi c’est crucial | Points d’attention |
|---|---|---|---|
| Type de cédule (registre ou papier) | Extrait RF, portefeuille bancaire, coffre | La procédure diffère si un titre papier doit être restitué | Titre papier nominatif ou au porteur, endossements, pertes |
| Statut de la dette | Attestation bancaire, décompte final | Conditionne le consentement de la banque à la radiation | Pénalités éventuelles, intérêts courus, frais de dossier |
| Rang et montant du gage | Extrait RF détaillé | Le rang détermine l’ordre des garanties et la coordination | Plusieurs cédules sur le même bien, mentions accessoires |
| Contexte de vente | Promesse/acte, calendrier notaire | Évite un jour J sans pièce valable et une signature reportée | Synchroniser radiation et versements, procurations à temps |
| Alternative à la radiation | Conseil banque/notaire | Parfois conserver ou transférer la cédule est plus économique | Émoluments et délais vs coûts d’une création neuve |
Astuce : faites glisser horizontalement sur mobile pour voir toutes les colonnes.
3. Côté banque : cédule, refinancement et coordinations
La banque est concernée si elle détient la cédule comme créancière. Si vous avez fini de tout rembourser, elle émet généralement un consentement écrit à la radiation (ou un relais si l’on transfère à votre nom). En cas de refinancement avec changement de structure, la discussion porte sur le choix le plus fluide : conserver et céder la cédule à la nouvelle banque, porter temporairement, ou radier et recréer.- Conservation/transfert : utile si une nouvelle opération de financement est envisagée à court terme.
- Radiation après remboursement : clarifie la situation foncière et évite des frais futurs.
- Timing : aligner signatures et disponibilités du registre foncier pour ne pas bloquer l’acte.
Outils Leedy utiles
- Checklist crédit hypothécaire : pièces à réunir ouvrir.
- Comprendre la cédule hypothécaire : création, cession, coûts guide 2025.
- Reprise / portage d’hypothèque : réduire l’indemnité guide.
- Étapes de vente : anticiper les documents et le calendrier voir.
- Montant net de vente : calcul rapide des postes calculer.
Estimations indicatives selon barèmes publics ; validation finale par les professionnels mandatés.
4. Coûts à prévoir : postes et exemples (indicatif)
Les coûts varient selon le canton, la forme de la cédule et la complexité du dossier. Prévoyez au moins les postes ci-dessous.- Émoluments du registre foncier : perception pour la radiation, parfois forfaitaire.
- Frais de notaire : préparation des réquisitions, vérifications, coordination des signatures.
- Frais bancaires : attestation, consentement, éventuels frais internes selon établissements.
- Gestion d’une cédule papier : recherche du titre, déclaration en cas de perte, notifications.
Exemple simple (indicatif)
- Radiation d’une cédule de registre : émolument RF modeste + frais notariaux de coordination.
- Radiation d’une cédule papier : mêmes postes, avec la remise du titre au notaire/RF.
- Cas de perte du titre papier : procédure supplémentaire possible, délais allongés.
Comparez « radier » vs « conserver/transférer » si vous prévoyez un nouveau financement dans 12–24 mois.
5. Radier, conserver ou transférer : que choisir
| Option | Quand y penser | Avantages | Points d’attention |
|---|---|---|---|
| Radiation (mainlevée) | Dette remboursée et pas de projet de financement à court terme | Propreté foncière, pas de gage dormant, pas de frais futurs | Perte d’un outil de garantie prêt à l’emploi si besoin revient |
| Conservation | Projet d’emprunt ultérieur envisagé | Évite de recréer une cédule neuve plus tard | Éviter les confusions à la vente si un gage existe encore |
| Transfert au propriétaire | Après remboursement, pour détention à votre nom | Souple pour un futur nantissement | Frais et formalités de transfert selon cantons et situation |
6. Procédure et ressources par canton romand
Genève (GE)
- Où vérifier : Consulter le registre foncier.
- Pratique : prestations certifiées et guichet pour extraits actualisés.
- Conseil : aligner la demande d’extrait et le calendrier d’acte pour éviter un délai.
Vaud (VD)
- Radiation ou transfert d’une cédule nominative : procédure et formulaires voir la page.
- Mémo « Gages immobiliers » : rappel des bases, dont la radiation au RF ouvrir le PDF.
- Prestations RF : extraits, réquisitions, informations consulter.
Fribourg (FR)
- Consultation en ligne : RFpublic / Intercapi pour extraits et pièces accéder.
- Conseil : joindre un extrait récent au dossier de mainlevée.
Neuchâtel (NE)
- Infos RF : organisation et prestations cantonales voir.
- Conseil : vérifier les exigences de forme pour la réquisition écrite.
Valais (VS)
- Consultation RF : accès public/étendu accéder.
- Conseil : demander les pièces justificatives nécessaires à la radiation.
7. Démarches pratiques : qui fait quoi et quand
Leedy prépare votre dossier (besoin, pièces, check-lists), clarifie les options et met en relation avec nos experts locaux. Le notaire instrumente et dépose les réquisitions au registre foncier ; la banque atteste et consent si nécessaire.- Clarifier votre situation : dette soldée, vente en cours, refinancement à venir.
- Réunir pièces : identité, extrait RF récent, attestation bancaire de remboursement, cédule papier le cas échéant.
- Choisir la stratégie : radier, conserver ou transférer la cédule à votre nom.
- Coordonner banque et notaire : consentement, formulaires, procurations si besoin.
- Signer la réquisition et suivre le traitement au registre foncier.
- Contrôler les livrables : extrait RF mis à jour, attestations, décomptes d’émoluments.
8. Cas d’usage détaillés
A. Vous vendez votre bien
- Mainlevée le jour de l’acte : radiation coordonnée avec la libération des fonds.
- Alternative : cession de cédule à l’acheteur ou à sa banque si plus simple/moins coûteux.
- Pièges : titre papier introuvable, consentement bancaire tardif, procurations manquantes.
B. Vous refinancez ou changez de banque
- Conserver/porter la cédule peut éviter des émoluments élevés d’une création neuve.
- Synchroniser la cession et l’inscription pour éviter des jours de double financement.
- Comparer frais de mainlevée vs cession selon votre canton et les barèmes bancaires.
C. Vous avez tout remboursé depuis longtemps
- Radiation : met de l’ordre au RF et rassure en vue d’une future vente.
- Transfert à votre nom : utile si vous prévoyez un réemploi comme garantie.
- Attention au papier : si la cédule est au porteur, sécurisez sa conservation ou son annulation.
9. FAQ — Questions fréquentes
La mainlevée est-elle obligatoire après remboursement ?
Non, vous pouvez conserver la cédule (ou la transférer à votre nom). Mais si vous n’en avez plus l’usage, la radiation évite les confusions à la vente et des frais ultérieurs.Quels documents faut-il préparer ?
Extrait RF récent, attestation de remboursement de la banque, consentement à la radiation, cédule papier si existante, pièces d’identité et réquisition signée.Combien de temps prend une mainlevée ?
Selon la période et le canton, de quelques jours à quelques semaines. Anticipez dans votre calendrier de signature et tenez compte des délais bancaires.Que faire si la cédule papier est perdue ?
Signalez-le rapidement. Une procédure spécifique peut être exigée avant la radiation, avec délais supplémentaires. Le notaire vous orientera sur les étapes.Qui rédige et dépose les documents officiels ?
Le notaire instrumente et adresse la réquisition au registre foncier. Leedy prépare votre dossier et coordonne ; l’expert prend ensuite le relais pour les démarches et documents officiels.10. Comment Leedy vous aide, en toute indépendance
« Leedy structure votre dossier, vous accompagne et vous met en relation avec nos experts locaux. Il prend ensuite le relais pour les démarches et documents officiels. » Gratuit et indépendant : notre proposition repose sur la qualité et la disponibilité, sans surcoût pour vous.Démarrer maintenant
Créer mon dossier (gratuit) Être rappelé·e par un conseiller Comprendre la cédule et éviter les doubles fraisRéférences
-
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) — réquisitions, pièces justificativesfedlex.admin.ch Texte légal
-
Code civil suisse — dispositions sur le registre foncier et radiationsfedlex.admin.ch Texte légal
-
Genève — Consulter le registre foncier (extraits et prestations)ge.ch Prestation
-
Cadastre/Registre foncier suisse — rôle, foi publique et sécurité des transactionscadastre.ch Infos RF
Limites : informations indicatives basées sur sources officielles. Estimations indicatives ; validation finale par les professionnels mandatés.
