Installer une borne de recharge en PPE en 2026: majorités, droit à la prise et subventions par canton

En copropriété (PPE), l’installation d’une borne de recharge implique à la fois des décisions d’assemblée, des choix techniques et un financement parfois co-subventionné. En 2026, le succès d’un projet dépend surtout d’une préparation rigoureuse : dossier technique clair, impacts maîtrisés sur les parties communes, règles de vote respectées et plan de financement documenté. Leedy coordonne ces éléments pour maximiser vos chances d’acceptation.

1. Cadre PPE 2026 : majorités et « droit à la prise » copier le lien

En droit suisse, il n’existe pas à ce jour de « droit fédéral automatique à la prise » obligeant une PPE à accepter une borne sans décision de l’assemblée. La règle est la suivante : toute intervention sur les parties communes (cages techniques, colonnes, gaines, tableau principal, armoire de gestion de charge) nécessite une décision de la PPE selon les majorités prévues par la loi et par le règlement de la copropriété.

• Infrastructure commune (pré-équipement du parking : alimentation, armoire, gestion dynamique de charge) : généralement votée comme amélioration utile, requérant une double majorité (majorité des copropriétaires et des quotes-parts).
• Borne individuelle raccordée à l’infrastructure commune existante : souvent traitée comme autorisation d’usage avec conditions techniques et financières (règlement ou décision simple de l’assemblée/administrateur, selon le règlement PPE).
• Tirage individuel depuis le tableau commun sans infrastructure partagée : l’assemblée peut exiger un projet d’ensemble (ready-to-charge) pour éviter une multiplication de lignes et garantir la sécurité.

2. Solutions techniques : individuelle ou infrastructure collective copier le lien

Deux approches dominent en immeuble résidentiel :

• Infrastructure collective ready-to-charge : mise en place d’une armoire centrale (protection, mesure, délestage dynamique) et de colonnes/câbles jusqu’aux places. Chaque copropriétaire raccorde ensuite sa borne à ses frais. Avantages : évolutivité, sécurité, équité, comptage précis des kWh et facturation simple.
• Borne individuelle « au fil de l’eau » (ligne séparée) : câblage direct depuis le tableau commun vers une seule place. Acceptable ponctuellement mais rapidement limité si plusieurs copropriétaires s’équipent (capacité, surcharge du tableau, esthétique, sécurité incendie).

Dans les PPE, la solution collective est généralement préférée car elle évite les bricolages, permet la gestion dynamique des charges (puissance optimisée selon la consommation du bâtiment) et facilite l’obtention d’aides publiques.

3. Étapes pour valider votre projet en AG copier le lien

1. Pré-étude technique (visite d’un électricien certifié) : état du tableau, puissance disponible, distances, chemins de câble, solution de gestion de charge, options de comptage et backend. Un schéma unifilaire et un plan de principe sont établis.
2. Budget et scénarios : chiffrage d’une infrastructure de base + coût unitaire de la borne par place, modalités d’accès au réseau (éventuelle augmentation de puissance), frais récurrents (maintenance, logiciel).
3. Montage juridique : projet de règlement de recharge (usage, responsabilités, mise à disposition des parties communes, assurance), convention de refacturation des kWh, traitement des placements et amortissements.
4. Dossier de subventions : préparation des pièces, attestations techniques et devis. Plusieurs aides exigent l’acceptation en AG et un prestataire qualifié.
5. Inscription à l’ordre du jour et note explicative : résumé pédagogique pour les copropriétaires (bénéfices, sécurité, coûts, aides, calendrier).
6. Vote en assemblée : l’infrastructure collective est soumise à la double majorité (sauf dispositions spécifiques du règlement). La borne du premier demandeur est généralement validée avec conditions techniques conformes.
7. Travaux et mise en service : contrôles OIBT, paramétrage de la gestion de charge, ouverture des comptes utilisateurs et mise en production.

4. Coûts types observés en Romandie copier le lien

Les montants varient selon la taille du parking, la distance, la puissance disponible et le gestionnaire de réseau. Ordres de grandeur constatés en Suisse romande en 2025–2026 :

• Pré-étude + dossier AG : env. 1’500 à 5’000 CHF (audit électrique, schéma, budget, règlement de recharge).
• Infrastructure de base « ready-to-charge » : env. 8’000 à 40’000 CHF selon la taille (armoire, protections, mesure, gestion de charge, câblage des colonnes principales).
• Pré-câblage par place lors du déploiement initial : env. 500 à 2’000 CHF/place (gain de temps pour les futurs raccordements).
• Borne individuelle (7,4 kW à 11 kW, pose et mise en service) : env. 1’200 à 2’500 CHF/borne selon modèle et distance.
• Adaptation puissance / raccordement réseau : au cas par cas, selon le distributeur (SIG, Romande Energie, Groupe E, Viteos, OIKEN, etc.).
• Logiciel/Backend et maintenance : typiquement 5 à 15 CHF/mois/borne pour la supervision, le comptage certifié et la facturation.

Bonne pratique : distinguer l’infrastructure commune (financée par la PPE, avec éventuelles subventions) et la borne (financée par chaque utilisateur). Cette séparation simplifie la gestion comptable et les sorties d’indivision.

5. Subventions par canton (VD, GE, VS, FR, NE, JU) copier le lien

En Suisse romande, les aides ciblent principalement l’infrastructure de base dans les immeubles d’habitation (PPE et locatifs). Les bornes individuelles sont plus rarement subventionnées. Les enveloppes et conditions évoluent : dates, plafonds, critères techniques, cumul communal ou via le distributeur d’énergie. Leedy vérifie systématiquement les programmes en vigueur au moment du dépôt.

• Canton de Vaud (VD) : dispositifs d’encouragement à la mobilité électrique en habitat collectif, avec accent sur l’infrastructure partagée et la gestion de charge. Certaines villes/communes (p.ex. Lausanne) complètent les aides. Dossier technique et décision d’AG requis.
• Canton de Genève (GE) : programmes portés par l’office cantonal et/ou via le distributeur (SIG), focalisés sur le ready-to-charge pour parkings d’immeubles, critères techniques précis et suivi des consommations.
• Canton du Valais (VS) : encouragements à la pré-équipementation des parkings collectifs, selon standards de sécurité et de comptage. Appels à projets et cofinancements possibles.
• Canton de Fribourg (FR) : soutien à l’infrastructure commune dans l’habitat collectif, avec conditions de durabilité et d’interopérabilité. Coordination avec Groupe E fréquente.
• Canton de Neuchâtel (NE) : aides orientées vers les solutions collectives en PPE et locatifs, demandes à déposer avant travaux, respect des prescriptions de sécurité et du gestionnaire de réseau.
• Canton du Jura (JU) : contributions pour la mise en place d’infrastructures de recharge partagées, plafonds et critères variables selon les périodes budgétaires.

Chaque canton publie ses directives, barèmes et formulaires. Leedy vous assiste pour optimiser le cumul (cantonal + communal + distributeur), planifier le calendrier (souvent dépôt avant travaux) et sécuriser les fiches techniques.

6. Comment Leedy sécurise votre dossier et accélère l’acceptation en AG copier le lien

• Expert PPE : lecture de votre règlement, proposition de textes pour le « règlement de recharge » (usage, kWh, responsabilités, assurances, modalités de vote).
• Électricien certifié : pré-étude, schémas, chiffrages comparatifs (individuel vs collectif), gestion de charge, conformité OIBT, coordination avec le gestionnaire de réseau.
• Conseiller subventions : vérification des programmes cantonaux/communaux et des aides des distributeurs, montage et dépôt du dossier, suivi jusqu’à la décision.
• Dossier AG prêt à voter : résumé exécutif, budgets, planning, logigramme de décision, questions-réponses pour anticiper les objections.

Résultat : un projet clair, chiffré, sécurisé, et des copropriétaires rassurés sur les coûts, la sécurité et la facturation.