Registre foncier à Fribourg : extrait officiel, RFpublic/Intercapi, servitudes & démarches (guide 2025)

Vous achetez, vendez ou rénovez un bien dans le canton de Fribourg ? Ce guide 100 % local et à jour vous explique comment utiliser le registre foncier : obtenir un extrait officiel, consulter RFpublic (accès en ligne) et Intercapi (pour les pros), lire les servitudes, les charges foncières, les annotations et les gages immobiliers. Vous trouverez aussi des check-lists, des exemples concrets et des liens utiles. Et si vous souhaitez un accompagnement, Leedy vous met gratuitement en relation avec des experts locaux jusqu’à l’inscription.

« Un bon dossier RF, c’est un extrait officiel clair, les pièces justificatives à portée de main, et une lecture sereine des servitudes et des gages avant la signature. »

Résumé express (30 secondes)

• Extrait officiel : s’obtient auprès du registre foncier FR (en personne ou sur demande). Il contient la désignation du bien, l’identité du propriétaire, les servitudes/charges, les annotations et les droits de gage. Un intérêt légitime peut être requis si vous n’êtes pas propriétaire. :contentReference[oaicite:0]{index=0}
• RFpublic : consultation en ligne (gratuite et informative) de la situation juridique, depuis le numéro d’immeuble/adresse. Intercapi : accès authentifié pour les professionnels. :contentReference[oaicite:1]{index=1}
• Organisation FR : 7 bureaux par district, horaires et contacts publics. :contentReference[oaicite:2]{index=2}
• Foi publique : l’extrait officiel (feuillet/état des charges) fait foi ; certaines mentions informelles sur des impressions en ligne ne bénéficient pas de la foi publique. :contentReference[oaicite:3]{index=3}

Pourquoi l’extrait du registre foncier est indispensable

Dans la pratique fribourgeoise, l’extrait officiel est exigé pour sécuriser l’acte authentique, vérifier la propriété, les servitudes/charges (passage, conduites, non-aedificandi, droit d’usufruit, etc.), les annotations (procédures, restrictions) et les gages immobiliers (cédules hypothécaires). Le registre foncier, service public rattaché au canton, conserve et publie ces droits réels. :contentReference[oaicite:4]{index=4}

RFpublic & Intercapi : consulter en ligne, simplement

• RFpublic : accès public (informative), depuis le numéro d’immeuble ou l’adresse. Utile pour pré-lire la situation juridique avant de commander l’extrait officiel. :contentReference[oaicite:5]{index=5}
• Intercapi : accès authentifié réservé aux professionnels (demande via formulaire cantonal). :contentReference[oaicite:6]{index=6}
• Haute surveillance fédérale : uniformité du droit du RF garantie au niveau fédéral (OFJ). :contentReference[oaicite:7]{index=7}

Obtenir un extrait officiel : étapes & pièces

La procédure fribourgeoise est standardisée. Préparez :

• Pièce d’identité ;
• Identification du bien (adresse et/ou numéro de parcelle/feuillet) ;
• Procuration du propriétaire ou intérêt légitime si vous n’êtes pas propriétaire. :contentReference[oaicite:8]{index=8}

Vous pouvez passer par le bureau de votre district (Sarine, Gruyère, Broye, etc.) ou demander l’envoi. Les horaires et contacts sont accessibles depuis la page officielle du RF FR. :contentReference[oaicite:9]{index=9}

Lire un extrait : servitudes, charges, annotations, gages

L’extrait officiel inclut notamment :

• Servitudes (passage, conduites, droit de vue, non-aedificandi, usufruit, droit de superficie) ;
• Charges foncières (obligations réelles, p. ex. entretien d’un mur, restrictions) ;
• Annotations (procédures en cours, restrictions de droit public, litiges) ;
• Droits de gage immobiliers (cédules hypothécaires & montants inscrits). :contentReference[oaicite:10]{index=10}

Le feuillet présente des colonnes datées avec les pièces justificatives de chaque inscription. Sur certains modèles, l’avertissement rappelle que les informations marquées d’un astérisque n’ont pas la foi publique : l’extrait certifié prime. :contentReference[oaicite:11]{index=11}

Cas fréquents à Fribourg (exemples concrets)

• Servitude de passage agricole/à pied : vérifiez le plan de servitude et l’assiette exacte. En cas de litige, l’Autorité de surveillance du RF (ASRF) publie des décisions utiles. :contentReference[oaicite:12]{index=12}
• Droit d’usufruit : il s’éteint au décès du bénéficiaire ; l’extrait et la pièce justificative permettent la mise à jour. :contentReference[oaicite:13]{index=13}
• Droit de superficie (DDP) : immatriculé comme droit réel distinct et permanent ; sa lecture nécessite le contrat constitutif et ses plans. :contentReference[oaicite:14]{index=14}

Acheteurs non-résidents : rappel LFAIE (cas particuliers)

Si vous êtes une personne à l’étranger, certaines acquisitions en Suisse sont soumises à autorisation (LFAIE). Les règles dépendent du type de bien et de votre statut (résident, frontalier, etc.). :contentReference[oaicite:15]{index=15}

Checklist « dossier RF » (avant notaire)

• Extrait officiel (feuillet + état des charges) récent (+ plans de servitudes si existants) ;
• Pièces d’identité, état civil à jour ;
• Coordonnées du bien (adresse, n° d’immeuble, n° de parcelle) ;
• Servitudes : plans, conventions et éventuelles décisions (ASRF) ;
• PPE : règlement, PV d’AG, état du fonds, décomptes ;
• Hypothèque : cédules, reprise/transfert d’hypothèque envisagés ;
• CECB/CECB Plus (si vente ou rénovation) : obligations & aides 2025.

Maillage interne utile (Fribourg)

• Servitudes à Bulle : registre foncier & droits de passage – lecture concrète d’un extrait RF
• Estimation immobilière à Fribourg (1700) – positionner votre prix
• Fixer le prix de vente à Fribourg (2025) – stratégie d’affichage
• Promesse de vente : fonctionnement & délais 2025 – forme authentique
• Attestation de financement Fribourg (2025) – éviter les goulots
• Acheter un bien en Suisse romande – étapes & coûts

FAQ – Registre foncier à Fribourg (2025)

RFpublic suffit-il pour une transaction ?

Non. RFpublic est une consultation informative. Pour signer, il faut un extrait officiel (feuillet/état des charges) délivré par le registre foncier. :contentReference[oaicite:16]{index=16}

Qui peut demander un extrait officiel ?

Le propriétaire et, sous conditions, toute personne justifiant d’un intérêt légitime (ou munie d’une procuration). :contentReference[oaicite:17]{index=17}

Comment savoir si une servitude est encore valable ?

Vérifiez la pièce justificative (date, contenu) et, si besoin, le plan de servitude. L’ASRF publie des décisions utiles en cas de litige. :contentReference[oaicite:18]{index=18}

Les droits de gage (cédules) figurent-ils dans l’extrait ?

Oui, avec le montant inscrit et les références d’inscription. Toute création/augmentation suit les règles cantonales et fédérales (registre et gages). :contentReference[oaicite:19]{index=19}

Professionnels : comment accéder à Intercapi ?

Sur demande auprès du registre foncier (formulaire + validation par la conservation). :contentReference[oaicite:20]{index=20}

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Références

1. État de Fribourg – Obtenir un extrait du registre foncier
2. État de Fribourg – Consultation en ligne (RFpublic & Intercapi)
3. Le Registre foncier FR – organisation, bureaux & accès
4. RFpublic – Aide & informations (consultation en ligne)
5. État de Fribourg – Demander un accès Intercapi (professionnels)
6. Office fédéral de la justice – Haute surveillance sur le registre foncier
7. OFJ – Caractéristiques du registre foncier suisse (système réel, immeubles, DDP)
8. Exemple d’extrait RF (FR) – explications & foi publique
9. Plan du registre foncier – lien avec la mensuration officielle
10. ASRF – Extrait de décision (servitudes, interprétation)
11. OFJ – Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)