Article mis à jour le 28 janvier 2026
Vous vendez ou achetez un bien immobilier en Suisse romande ? Le contrôle des installations électriques, régi par l'ordonnance OIBT, est une étape incontournable pour sécuriser la transaction. Ce guide 2026 clarifie les obligations du vendeur, les coûts à prévoir et la gestion des éventuels défauts de conformité.
Objectif : obtenir le rapport de sécurité (RaSi) sans retarder la signature chez le notaire. Si vous le souhaitez, Leedy structure votre dossier, vous met en relation avec des contrôleurs agréés et coordonne les démarches, gratuit et indépendant.
« Le contrôle OIBT garantit que les installations électriques d'un bâtiment ne présentent aucun danger. En cas de vente, ce diagnostic est obligatoire si le dernier contrôle date de plus de 5 ans. »
1. Qu'est-ce que le contrôle OIBT concrètement
L'Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) impose aux propriétaires suisses de faire vérifier périodiquement la sécurité de leur réseau électrique. Lors d'une vente immobilière, cette obligation s'accélère pour protéger le nouvel acquéreur contre des installations vétustes ou dangereuses.
Les deux règles de validité à retenir
- Périodicité standard : tous les 20 ans pour une habitation classique. Cela concerne le suivi normal d'un bien hors transaction.
- Règle des 5 ans (Vente) : si le dernier contrôle périodique a plus de 5 ans au moment du transfert de propriété, un nouveau contrôle est obligatoire.
En Suisse romande, le notaire exigera la preuve de ce contrôle ou une clause de transfert de responsabilité avant d'acter la vente définitive.
2. Distinction importante : contrôleur vs installateur
La loi suisse impose une séparation stricte des rôles pour garantir l'impartialité. La personne qui contrôle ne peut pas être celle qui répare. Vous aurez donc souvent affaire à deux entreprises distinctes : un organe de contrôle indépendant pour le diagnostic et un installateur-électricien pour la remise en conformité.
3. Les étapes clés du processus
Selon l'état de l'installation, le processus peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines. Leedy vous aide à anticiper ces délais pour ne pas bloquer la vente.
| Étape | Quand le faire | Responsable | Points d'attention |
|---|---|---|---|
| Diagnostic | Dès la mise en vente | Propriétaire vendeur | Choisir un contrôleur certifié indépendant. |
| Rapport de défauts | Après la visite | Contrôleur | Liste les points non conformes à corriger. |
| Remise en état | Avant la signature (idéalement) | Électricien qualifié | Le vendeur paie généralement ces travaux. |
| Rapport de sécurité (RaSi) | Une fois tout conforme | Propriétaire | Document final à remettre à l'acheteur et au gestionnaire de réseau. |
| Transfert de responsabilité | Si travaux post-vente | Notaire | Clause spécifique dans l'acte de vente si l'acheteur reprend les travaux. |
4. Qui paie quoi lors de la transaction
La question financière est fréquente. La loi désigne le propriétaire actuel comme responsable de la sécurité de son installation. Par défaut, c'est donc au vendeur d'assumer ces frais.
Répartition usuelle des coûts
- Frais de contrôle : à la charge du vendeur. Il doit fournir un bien conforme aux exigences légales.
- Frais de remise en état : à la charge du vendeur. Si des défauts sont constatés, il doit les faire réparer à ses frais avant la vente.
- Négociation possible : l'acheteur peut accepter d'acheter le bien "en l'état" avec les défauts électriques, moyennant une baisse du prix de vente. Cette obligation est alors transférée contractuellement chez le notaire.
Leedy vous conseille de régler ce point dès la négociation du prix pour éviter tout litige avant la signature.
5. Coûts indicatifs 2026 en Suisse romande
Les tarifs sont libres mais on observe des moyennes de marché. Ces montants sont donnés à titre indicatif et varient selon la taille du bien et la complexité du tableau électrique.
- Contrôle périodique (Appartement) : entre CHF 250.- et CHF 400.-
- Contrôle périodique (Villa) : entre CHF 350.- et CHF 600.-
- Frais administratifs (GRD) : certains gestionnaires de réseau facturent des frais de traitement du dossier (environ CHF 50.-).
- Travaux de conformité : très variable. Un simple resserrage de bornes coûte une heure de main-d'œuvre, tandis que le remplacement d'un tableau vétuste peut dépasser CHF 2'000.-.
Conseil pour économiser
- Anticipez : n'attendez pas la dernière semaine avant la vente. Les contrôleurs sont souvent chargés.
- Groupez les interventions : si vous savez que votre installation est ancienne, demandez un devis global incluant une pré-visite par un électricien.
6. Démarches pratiques : le rôle de Leedy
Pour vous simplifier la vie, Leedy structure votre dossier de vente et vous oriente vers les bons interlocuteurs techniques.
Points de vigilance
- Validité : vérifiez la date du dernier rapport de sécurité (RaSi) dès la mise en vente.
- Délai : comptez 2 à 3 semaines entre le contrôle, les travaux éventuels et la certification finale.
- Documents : le notaire aura besoin de l'original du RaSi pour valider l'acte.
Une installation sans RaSi valide peut bloquer le financement bancaire de l'acheteur.
Ressources Leedy utiles
- Check-list vente : tous les documents à préparer pour le notaire télécharger.
- Estimer les frais : calculez votre net vendeur après déduction des frais utiliser le simulateur.
- Guide vente : les étapes pour vendre sans stress consulter le guide.
Gratuit et sans engagement : nous facilitons vos mises en relation avec des experts certifiés.
7. Cas particuliers fréquents
A. Vente d'un bien à rénover entièrement
- Inutile de rénover avant : si l'acheteur prévoit de tout casser, faire des travaux électriques avant la vente est une perte d'argent.
- Accord notarié : le vendeur transmet l'obligation de contrôle à l'acheteur. L'acheteur s'engage à fournir le RaSi une fois ses travaux de rénovation terminés.
B. Succession et héritage
- Transfert de propriété : le changement de nom suite à un décès déclenche aussi l'obligation de contrôle si le délai de 5 ans est dépassé.
- Responsabilité de l'hoirie : les héritiers sont collectivement responsables de la conformité de l'installation.
8. Check-list opérationnelle pour le vendeur
- Vérifier la date : regarder sur le compteur ou dans vos dossiers la date du dernier contrôle.
- Mandater un expert : si +5 ans, contacter un organe de contrôle agréé OIBT.
- Analyser le rapport : si tout est conforme, conservez le RaSi précieusement.
- Faire réparer : si défauts, transmettez la liste à un électricien (différent du contrôleur).
- Valider : l'électricien confirme la réparation au contrôleur qui émet le rapport final.
- Transmettre : envoyez le document au notaire avant la signature.
9. Questions fréquentes (FAQ)
Puis-je vendre sans contrôle OIBT ?
Non, sauf si le dernier contrôle a moins de 5 ans. Si le délai est dépassé, la loi exige un nouveau contrôle. Vous pouvez toutefois transférer la responsabilité des travaux à l'acheteur via une clause notariale, mais le contrôle initial reste souvent exigé pour informer l'acheteur de l'état du bien.Que se passe-t-il si je perds mon rapport de sécurité ?
Vous pouvez demander un duplicata à votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ou à l'entreprise qui a effectué le contrôle, moyennant des frais administratifs.L'acheteur peut-il choisir son propre contrôleur ?
En principe, c'est le vendeur qui commande et paie le contrôle puisqu'il est propriétaire au moment de la demande. Cependant, rien n'interdit à l'acheteur de suggérer un prestataire s'il paie l'intervention.Quels sont les défauts les plus courants ?
Absence de schéma du tableau, prises cassées, absence de protection différentielle (FI) pour les prises de salle de bains ou extérieures, ou fils dénudés accessibles.10. Comment Leedy vous accompagne
Notre mission est de fluidifier votre vente immobilière. Nous ne réalisons pas les contrôles nous-mêmes, mais nous vous mettons en relation avec des professionnels de confiance qui interviennent rapidement dans votre région.
Références
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ESTI — Inspection fédérale des installations à courant fortesti.admin.ch Réglementation
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Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT)fedlex.admin.ch Texte légal
Note : Les informations sur les coûts et délais sont indicatives et basées sur les moyennes observées en Suisse romande.
