{ « post_title »: « Décider de gros travaux en ppe sans conflit en suisse romande », « seo_title »: « Gros travaux en ppe et règles de vote en suisse romande », « meta_description »: « Guide complet pour voter des rénovations en assemblée générale de ppe. Découvrez les majorités requises et le financement des travaux importants en 2026. », « updated_content_html »: « <p><em>Article mis à jour le 30-01-2026</em></p>\n<p class=\"has-large-font-size\">Vous possédez un logement en <strong>PPE</strong> en <strong>Suisse romande</strong> ou vous siégez au comité de votre copropriété. Ce guide actualisé clarifie la <strong>prise de décision pour les travaux importants</strong> en assemblée générale, qu\’il s\’agisse de la toiture, des façades ou du système de chauffage. Nous détaillons le <strong>processus</strong> complet, de la préparation du dossier au suivi du chantier, ainsi que les règles de <strong>coûts</strong> et de <strong>répartition</strong> via le fonds de rénovation.</p>\n<p class=\"has-large-font-size\">L\’objectif est de permettre aux copropriétaires de décider sereinement, d\’éviter les appels de fonds imprévus et de préserver la valeur du bâtiment sur le long terme. Si nécessaire, <strong>Leedy</strong> vous aide à structurer votre demande pour identifier les professionnels adaptés à votre région.</p>\n\n<blockquote>« En PPE, une décision solide repose sur un <strong>dossier technique complet</strong>, des <strong>devis comparables</strong>, un <strong>plan de financement</strong> lisible et le respect strict des <strong>règles de vote</strong>. Une préparation rigoureuse réduit les risques de blocage et de surcoût. »</blockquote>\n<h2>Définition des travaux importants en ppe</h2>\nL\’expression « gros travaux » désigne les interventions majeures sur les <strong>parties communes</strong> de l\’immeuble. Il s\’agit par exemple de la rénovation de la toiture, de l\’isolation des façades, du remplacement de la chaufferie ou de l\’installation de panneaux photovoltaïques. Ces opérations doivent être validées par l’<strong>assemblée générale</strong> (AG) sur la base d’un rapport précis, puis exécutées sous la supervision de l’administrateur.\n<div class=\"wp-block-group\" style=\"padding: 16px;background: #f7fafc;border: 1px solid #e6eff8;border-radius: 12px;margin-top: 16px\">\n<p style=\"margin: 0\"><strong>Typologie des travaux en Suisse</strong></p>\n\n<ul>\n \t<li><strong>Entretien et sécurité :</strong> maintien de la valeur, réparations nécessaires pour préserver l\’immeuble. Les décisions requièrent souvent une majorité simple.</li>\n \t<li><strong>Rénovation et transformation :</strong> travaux utiles qui augmentent la valeur ou le confort, comme l\’amélioration de l\’isolation. Ces projets nécessitent généralement une <em>majorité qualifiée</em>.</li>\n <li><strong>Travaux somptuaires :</strong> embellissements non nécessaires, servant au confort exclusif de certains. Ils exigent souvent l\’unanimité.</li>\n</ul>\n<p style=\"margin: 8px 0 0 0\"><em>Un rapport d’expert neutre et un plan d\’entretien pluriannuel favorisent l\’adhésion des copropriétaires.</em></p>\n\n</div>\n<h2>Règles de vote et code civil</h2>\nLe <strong>Code civil suisse</strong> (articles 712a et suivants) régit le fonctionnement de la PPE. L’assemblée générale prend ses décisions en respectant le <strong>quorum</strong> et les <strong>majorités</strong> définies par la loi et le règlement de la copropriété. Il est essentiel de distinguer les travaux nécessaires, utiles et somptuaires, car les seuils de voix varient considérablement selon la catégorie retenue.\n<h2>Les étapes clés du projet</h2>\nPlusieurs phases sont nécessaires pour mener à bien une rénovation en copropriété. Une bonne structure permet d\’éviter les erreurs de procédure.\n<div class=\"leedy-table leedy-table--responsive\">\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Opération</th>\n<th>Moment clé</th>\n<th>Intervenants</th>\n<th>Points de vigilance</th>\n</tr>\n</thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td><strong>Diagnostic initial</strong></td>\n<td>Avant l\’AG</td>\n<td>Expert technique, administrateur</td>\n<td>Définition du périmètre et analyse des urgences</td>\n</tr>\n<tr>\n<td><strong>Planification</strong></td>\n<td>Vision 10 à 20 ans</td>\n<td>Comité, administrateur</td>\n<td>Phasage des travaux et estimation budgétaire</td>\n</tr>\n<tr>\n<td><strong>Préparation AG</strong></td>\n<td>Convocation</td>\n<td>Administrateur</td>\n<td>Rédaction précise de l\’ordre du jour et des résolutions</td>\n</tr>\n<tr>\n<td><strong>Financement</strong></td>\n<td>Avec le projet</td>\n<td>Banque, administrateur</td>\n<td>État du fonds de rénovation et clés de répartition</td>\n</tr>\n<tr>\n<td><strong>Adjudication</strong></td>\n<td>Après le vote</td>\n<td>Direction des travaux</td>\n<td>Comparaison des devis et vérification des garanties</td>\n</tr>\n</tbody>\n</table>\n</div>\n<div style=\"margin-top: 8px;padding: 8px 10px;border: 1px dotted var(--border);border-radius: 8px;background: var(--light);color: var(--body);font-size: 13px\">Note : le tableau peut défiler horizontalement sur les petits écrans.</div>\n<h2>Quorum et majorités lors de l’assemblée générale</h2>\nLa validité d\’une décision repose sur trois éléments fondamentaux au moment du scrutin. Le règlement d\’administration et d\’utilisation (RAU) peut prévoir des règles spécifiques.\n<div class=\"wp-block-group\" style=\"padding: 16px;background: #fff8e6;border: 1px solid #ffe0a3;border-radius: 12px;margin-top: 16px\">\n<p style=\"margin: 0\"><strong>Mécanismes de décision</strong></p>\n\n<ul>\n \t<li><strong>Quorum :</strong> présence minimale requise (en personnes ou millièmes) pour que l\’AG puisse délibérer valablement. Si le quorum n\’est pas atteint, une seconde assemblée peut être convoquée.</li>\n \t<li><strong>Majorités :</strong> les travaux nécessaires demandent souvent la majorité simple (majorité des votants). Les travaux utiles requièrent la double majorité (majorité des têtes et plus de la moitié des millièmes).</li>\n \t<li><strong>Procès-verbal :</strong> il doit mentionner le vote, le montant approuvé, la clé de répartition et les compétences déléguées à l\’administrateur.</li>\n</ul>\n<p style=\"margin: 8px 0 0 0\"><em>Il est recommandé de valider les majorités requises avec l’administrateur avant l\’envoi de la convocation.</em></p>\n\n</div>\n<h2>Budget et postes de coûts</h2>\nLes montants dépendent de la typologie du bâtiment et de l\’état du marché de la construction. Le budget voté doit inclure une marge pour les imprévus.\n<ul>\n \t<li><strong>Honoraires :</strong> études préliminaires, direction des travaux, ingénieurs et architectes.</li>\n \t<li><strong>Construction :</strong> matériaux, main-d’œuvre, installations de chantier, échafaudages.</li>\n \t<li><strong>Frais annexes :</strong> autorisations communales, assurances travaux, frais administratifs.</li>\n \t<li><strong>Financement :</strong> alimentation du fonds de rénovation ou intérêts d\’un éventuel crédit de construction.</li>\n</ul>\n<div class=\"wp-block-group\" style=\"padding: 16px;background: #f0f7ff;border: 1px solid #d9e9ff;border-radius: 12px\">\n<p style=\"margin: 0\"><strong>Optimisation budgétaire</strong></p>\n\n<ul>\n \t<li><strong>Comparer les scénarios :</strong> évaluer le coût d\’une réparation simple face à une rénovation durable.</li>\n \t<li><strong>Lisser les dépenses :</strong> anticiper les appels de fonds sur plusieurs années.</li>\n \t<li><strong>Grouper les interventions :</strong> coordonner la réfection des façades et des fenêtres pour mutualiser les échafaudages.</li>\n</ul>\n</div>\n<h2>Responsabilités et calendrier</h2>\nUne répartition claire des tâches évite les conflits entre copropriétaires et mandataires.\n<div class=\"wp-block-columns\" style=\"gap: 16px\">\n<div class=\"wp-block-column\">\n<div class=\"wp-block-group\" style=\"padding: 16px;background: #f7fafc;border: 1px solid #e6eff8;border-radius: 12px;margin-top: 16px\">\n<p style=\"margin: 0\"><strong>Rappel légal</strong></p>\n\n<ul>\n \t<li><strong>Référence :</strong> Code civil suisse et règlement de la PPE.</li>\n \t<li><strong>AG :</strong> l\’organe suprême qui valide le budget et le principe des travaux.</li>\n \t<li><strong>Documents :</strong> le dossier doit être accessible aux copropriétaires avant l\’assemblée.</li>\n \t<li><strong>Planning :</strong> intégrer les délais d\’obtention du permis de construire.</li>\n</ul>\n<p style=\"margin: 8px 0 0 0\"><em>Les estimations doivent être validées par des professionnels avant le vote du crédit de construction.</em></p>\n\n</div>\n</div>\n<div class=\"wp-block-column\">\n<div class=\"wp-block-group\" style=\"padding: 16px;background: #f7fff7;border: 1px solid #e2f7e2;border-radius: 12px;margin-top: 16px\">\n<p style=\"margin: 0\"><strong>Ressources complémentaires</strong></p>\n\n<ul>\n \t<li><strong>Fonds de rénovation :</strong> méthode de calcul pour la Suisse romande\n<a href=\"https://leedy.ch/fonds-renovation-ppe-suisse-romande-calcul/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">lire l’article</a>.</li>\n \t<li><strong>Guide d’achat</strong> : comprendre les frais liés à la propriété\n<a href=\"https://leedy.ch/acheter-un-bien-immobilier-en-suisse-romande-etapes-couts-caches-et-erreurs-a-eviter/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter</a>.</li>\n \t<li><strong>Processus de vente</strong> : préparer son dossier notarial\n<a href=\"https://leedy.ch/les-etapes-cles-pour-vendre-son-bien-en-suisse/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">voir le guide</a>.</li>\n \t<li><strong>Gestion hypothécaire</strong> : le transfert de taux\n<a href=\"https://leedy.ch/reprise-transfert-hypotheque-fribourg-2025/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">guide pratique</a>.</li>\n \t<li><strong>Fiscalité</strong> : droits de mutation et frais d’acte\n<a href=\"https://leedy.ch/droit-de-mutation-fribourg-2025-baremes-exonerations/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">exemple Fribourg</a>.</li>\n</ul>\n<p style=\"margin: 8px 0 0 0\"><em>Notre plateforme sélectionne des experts qualifiés pour vous accompagner.</em></p>\n\n</div>\n</div>\n</div>\n<h2>Exemples concrets de rénovation</h2>\n<h3>Toiture et installation solaire</h3>\n<ul>\n \t<li><strong>Projet :</strong> réfection de l\’étanchéité et pose de panneaux photovoltaïques.</li>\n \t<li><strong>Vote :</strong> considéré souvent comme une rénovation utile, nécessitant une double majorité.</li>\n \t<li><strong>Financement :</strong> utilisation du fonds de rénovation et subventions cantonales.</li>\n</ul>\n<h3>Remplacement du chauffage</h3>\n<ul>\n \t<li><strong>Projet :</strong> passage du mazout à une pompe à chaleur (PAC).</li>\n \t<li><strong>Vote :</strong> travaux nécessaires ou utiles selon l\’état de l\’ancienne installation et les lois cantonales sur l\’énergie.</li>\n \t<li><strong>Financement :</strong> fonds propre ou crédit PPE si la trésorerie est insuffisante.</li>\n</ul>\n<h3>Enveloppe du bâtiment</h3>\n<ul>\n \t<li><strong>Projet :</strong> isolation périphérique et remplacement des fenêtres.</li>\n \t<li><strong>Vote :</strong> travaux utiles visant l\’efficience énergétique.</li>\n \t<li><strong>Financement :</strong> augmentation temporaire des charges pour couvrir l\’investissement.</li>\n</ul>\n<h2>Liste de vérification avant l’AG</h2>\n<ol>\n \t<li><strong>Définir le besoin :</strong> identifier l\’urgence et le périmètre exact de l\’intervention.</li>\n \t<li><strong>Documenter le dossier :</strong> obtenir un rapport technique neutre et des devis comparables.</li>\n \t<li><strong>Préparer la convocation :</strong> vérifier les points à l\’ordre du jour avec l\’administrateur.</li>\n \t<li><strong>Vérifier la répartition :</strong> confirmer la clé de répartition (millièmes ou autre clé prévue).</li>\n \t<li><strong>Voter :</strong> valider le principe, le montant global et le mandat de gestion.</li>\n \t<li><strong>Suivre :</strong> le comité ou une commission de bâtisse surveille l\’avancement.</li>\n</ol>\n<h2>Questions fréquentes</h2>\n<div class=\"wp-block-group\" style=\"border: 1px solid #e6e6e6;border-radius: 12px\"><details style=\"padding: 12px 16px;border-bottom: 1px solid #eee\"><summary><strong>Le fonds de rénovation est-il obligatoire en Suisse ?</strong></summary>Il n’est pas imposé par le droit fédéral, mais la plupart des règlements de PPE le prévoient. Il est fortement recommandé pour anticiper les dépenses lourdes sans mettre les copropriétaires en difficulté financière.\n\n</details><details style=\"padding: 12px 16px;border-bottom: 1px solid #eee\"><summary><strong>Quel quorum est nécessaire pour délibérer ?</strong></summary>Le quorum est défini par le règlement de la PPE ou, à défaut, par la loi. Il correspond généralement à la présence (physique ou représentée) de la moitié des copropriétaires disposant de la moitié des parts, mais cela peut varier.\n\n</details><details style=\"padding: 12px 16px;border-bottom: 1px solid #eee\"><summary><strong>Comment sont répartis les coûts des travaux ?</strong></summary>En principe, les frais sont répartis proportionnellement aux quotes-parts (millièmes). Le règlement peut toutefois prévoir des clés de répartition différentes pour certains équipements spécifiques.\n\n</details><details style=\"padding: 12px 16px;border-bottom: 1px solid #eee\"><summary><strong>Peut-on étaler le paiement des travaux ?</strong></summary>L\’AG peut décider d\’alimenter le fonds de rénovation sur plusieurs années avant de lancer les travaux, ou de contracter un emprunt hypothécaire au nom de la PPE pour financer le solde.\n\n</details><details style=\"padding: 12px 16px\"><summary><strong>Qui est responsable du suivi du chantier ?</strong></summary>L’administrateur est chargé de l\’exécution des décisions de l\’AG. Pour des travaux complexes, il est usuel de mandater un architecte ou un ingénieur pour la direction des travaux.\n\n</details></div>\n<h2>Bonnes pratiques pour la rédaction du PV</h2>\n<div class=\"wp-block-group\" style=\"padding: 16px;background: #fffef6;border: 1px solid #f3eec2;border-radius: 12px\">\n<p style=\"margin: 0\"><strong>Formulations recommandées pour les résolutions</strong></p>\n\n<ul>\n \t<li><strong>Validation :</strong> « L’assemblée approuve la rénovation de la toiture pour un montant plafond de X francs TTC, selon le devis de l\’entreprise Y ».</li>\n \t<li><strong>Financement :</strong> « Le financement sera assuré par un prélèvement de X francs sur le fonds de rénovation et un appel de charges unique de Y francs ».</li>\n \t<li><strong>Répartition :</strong> « Les coûts seront répartis selon les millièmes de copropriété ».</li>\n \t<li><strong>Mandat :</strong> « L’assemblée donne mandat à l’administrateur pour signer les contrats d\’entreprise et surveiller l\’exécution ».</li>\n</ul>\n<p style=\"margin: 8px 0 0 0\"><em>Une rédaction précise limite les risques de contestation ultérieure.</em></p>\n\n</div>\n<h2>Le rôle de Leedy dans votre projet</h2>\nNous intervenons pour <strong>faciliter la mise en relation</strong>. Si vous cherchez un expert technique, un administrateur ou une entreprise pour vos travaux, nous vous orientons vers des professionnels vérifiés en Suisse romande. Notre démarche est indépendante et vise à simplifier vos recherches.\n<div class=\"wp-block-group\" style=\"padding: 18px;background: #eef7ff;border: 1px solid #cfe7ff;border-radius: 12px;margin-top: 16px\">\n<p style=\"margin: 0 0 8px 0\"><strong>Avancer dans votre projet</strong></p>\n<a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" style=\"width: 100%;margin-bottom: 6px\" href=\"https://leedy.ch/creer-un-dossier/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Trouver un professionnel (gratuit)</a> <a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" style=\"width: 100%;margin-bottom: 6px\" href=\"https://leedy.ch/comment-formuler-une-bonne-demande-pour-trouver-le-bon-pro/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Conseils pour formuler sa demande</a> <a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" style=\"width: 100%;margin-bottom: 6px\" href=\"https://leedy.ch/fonds-renovation-ppe-suisse-romande-calcul/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Calculer le fonds de rénovation</a>\n\n</div>\n<section id=\"refs\" style=\"--primary: #5B74FF;--secondary: #32CFA0;--accent: #E4EBFD;--headline: #0A0C29;--body: #546078;--border: #E5E7EB;--light: #F8FAFC;--white: #FFFFFF;--radius: 12px;margin-top: 32px;list-style-type: none\">\n<h2 style=\"margin: 0 0 10px 0\">Sources et références</h2>\n<div style=\"margin: 0;padding: 12px;border: 1px dotted var(--primary);border-radius: 12px;background: var(--accent)\">\n<ul style=\"margin: 0;padding: 0px;list-style-type: none\">\n \t<li style=\"margin: 8px 0\">\n<div style=\"padding: 10px;background: var(--white);border: 1px dotted var(--border);border-radius: 10px\">\n\n<a style=\"align-items: center;gap: 8px;text-decoration: none;color: var(--headline)\" href=\"https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"> Code civil suisse — Propriété par étages (art. 712a – 712t) </a>\n<div style=\"flex-wrap: wrap;gap: 6px;margin-top: 6px\"><span style=\"align-items: center;gap: 6px;padding: 3px 7px;border: 1px solid var(--border);border-radius: 999px;background: var(--light);color: var(--body);font-size: 12px\">fedlex.admin.ch</span> <span style=\"align-items: center;gap: 6px;padding: 3px 7px;border: 1px solid var(--border);border-radius: 999px;background: #fff;color: var(--body);font-size: 12px\">Loi fédérale</span></div>\n</div></li>\n \t<li style=\"margin: 8px 0\">\n<div style=\"padding: 10px;background: var(--white);border: 1px dotted var(--border);border-radius: 10px\"><a style=\"align-items: center;gap: 8px;text-decoration: none;color: var(--headline)\" href=\"https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/sg-dfin/rf/fichiers_pdf/Propriete.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\nCanton de Vaud — Informations sur la propriété foncière\n</a>\n<div style=\"flex-wrap: wrap;gap: 6px;margin-top: 6px\"><span style=\"align-items: center;gap: 6px;padding: 3px 7px;border: 1px solid var(--border);border-radius: 999px;background: var(--light);color: var(--body);font-size: 12px\">vd.ch</span>\n<span style=\"align-items: center;gap: 6px;padding: 3px 7px;border: 1px solid var(--border);border-radius: 999px;background: #fff;color: var(--body);font-size: 12px\">Document PDF</span></div>\n</div></li>\n \t<li style=\"margin: 8px 0\">\n<div style=\"padding: 10px;background: var(--white);border: 1px dotted var(--border);border-radius: 10px\"><a style=\"align-items: center;gap: 8px;text-decoration: none;color: var(--headline)\" href=\"https://habitatdurable.ch/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">\nHabitatDurable — Rénovation énergétique\n</a>\n<div style=\"flex-wrap: wrap;gap: 6px;margin-top: 6px\"><span style=\"align-items: center;gap: 6px;padding: 3px 7px;border: 1px solid var(--border);border-radius: 999px;background: var(--light);color: var(--body);font-size: 12px\">habitatdurable.ch</span>\n<span style=\"align-items: center;gap: 6px;padding: 3px 7px;border: 1px solid var(--border);border-radius: 999px;background: #fff;color: var(--body);font-size: 12px\">Association</span></div>\n</div></li>\n</ul>\n</div>\n</section>\n<p style=\"font-size: 14px;color: #4a5568\"><em>Avis de non-responsabilité : les informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un avis juridique ou technique personnalisé.</em></p>« , « resume »: « Mise à jour du contenu pour 2026 avec clarification des règles de majorité et de financement. Suppression des éléments de style marketing et correction de la ponctuation selon les directives. » }