Démarches et processus de vente
Extrait de l’office des poursuites (vente)
Document officiel cantonal attestant qu'une personne ne fait l'objet d'aucune procédure de recouvrement de dettes ou de saisie en cours.
Attestation de non-poursuite
Extrait OP
Registre des poursuites
Définition et explication
En Suisse, la vente d’un bien immobilier exige des vérifications strictes pour sécuriser la transaction. Conformément à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (notamment l’article 8a LP), l’extrait de l’Office des Poursuites permet de prouver la solvabilité d’une personne physique ou morale.
Pour vous, en tant que vendeur, exiger ce document de la part de l’acheteur potentiel AVANT de signer une convention de réservation ou d’accepter une offre d’achat est une étape fondamentale. Cela vous permet de vérifier que l’acquéreur n’a pas de dettes impayées, ce qui risquerait de faire capoter son financement hypothécaire à la dernière minute.
De son côté, le notaire chargé de rédiger l’acte de vente vérifiera également votre situation en tant que vendeur. Si un propriétaire fait l’objet de poursuites importantes, son immeuble pourrait être grevé d’une saisie annotée au Registre foncier. Dans un tel cas, le notaire s’assurera obligatoirement que le produit de la vente serve en priorité à rembourser les créanciers pour libérer la propriété. Ce document garantit ainsi la sécurité financière des deux parties.
Quand ce document est-il exigé lors d'une vente ?
- Lors de la réception d’une offre d’achat (pour valider le sérieux du candidat).
- Avant la signature de la convention de réservation et le versement de l’acompte.
- Pendant la préparation de l’acte authentique (le notaire contrôle la situation du vendeur).
- Lors de la reprise d’un locataire, si vous vendez un appartement de rendement.
Exemple d'une vérification de solvabilité à Nyon
Un propriétaire vaudois met en vente sa maison individuelle. Très vite, il reçoit une offre au prix et s’apprête à signer un accord avec l’acquéreur. Son courtier immobilier lui conseille de freiner le processus et d’exiger d’abord l’extrait de l’Office des Poursuites récent de l’acheteur, ainsi qu’une attestation de financement bancaire.
A retenir
Le document exigé révèle plusieurs dizaines de milliers de francs de poursuites actives à l'encontre du candidat. Comme prévu, la banque refuse finalement de financer cet acheteur. Grâce à cette vérification préalable, le vendeur a évité de bloquer son bien hors du marché pendant des semaines et a pu accepter l'offre d'un second acheteur au dossier parfaitement sain.
Vous souhaitez vendre votre bien ?
Estimez gratuitement votre bien en 2 minutes et trouvez le meilleur expert immobilier en Suisse romande.
Questions fréquentes
En règle générale, chaque partie commande et paie son propre document. L'acheteur paie le sien pour prouver sa solidité financière au vendeur. Le tarif est fixé au niveau fédéral à 17 francs, plus les éventuels frais de port.
Dans la pratique immobilière suisse, les banques, les courtiers et les notaires exigent un extrait datant de moins de trois mois pour qu'il soit considéré comme représentatif de la situation actuelle.
Oui, vous avez le droit de vendre. Cependant, si une saisie a été ordonnée et annotée au Registre foncier, vous ne toucherez le solde du prix de vente qu'une fois vos créanciers intégralement remboursés par l'intermédiaire du notaire.
Vous pouvez le commander facilement en ligne via les guichets virtuels de votre canton (comme le portail e-démarches à Genève ou les services de l'État de Vaud), ou en vous rendant au guichet physique de l'Office de votre district.
Le document est délivré par l'Office du domicile actuel. Si l'acheteur a déménagé depuis moins d'un an, un propriétaire prudent lui demandera également l'extrait de son ancien canton de résidence pour éviter les mauvaises surprises.
Oui, un courtier expérimenté demande systématiquement cet extrait ainsi qu'une validation bancaire avant de vous soumettre une offre d'achat. Cela fait partie de son travail de qualification des acquéreurs.
S'il réside à l'étranger, il n'est pas enregistré dans le système suisse. Il devra alors fournir d'autres preuves de solvabilité, comme une attestation solide de sa banque étrangère ou l'équivalent de son pays de résidence.
Si vous signez une réservation sans vérifier et que l'acheteur n'obtient pas son prêt à cause de ses dettes, la vente sera annulée. Vous perdrez un temps précieux et pourriez rencontrer des difficultés juridiques pour conserver tout ou partie de l'acompte versé.
Sources
- LP art. 8a (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite), OELP (Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP).