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Divorce : comment partager un bien immobilier en Suisse romande ? – Guide pratique (PDF)
Comment partager un bien immobilier lors d’un divorce en Suisse romande ?
Il faut clarifier le régime matrimonial, estimer le bien, décider entre rachat de parts, attribution ou vente, adapter l’hypothèque (banque/courtier) et anticiper la fiscalité. Ce guide pratique (5–7 min) explique les options, les étapes clés et les erreurs à éviter pour sécuriser votre décision, avec un langage clair et les bons réflexes romands.
Nous vous envoyons le lien sécurisé de téléchargement.
Nous pouvons vous joindre si nécessaire (projet/commande).
Quelles étapes pour partager un bien immobilier lors d’un divorce ?
En Suisse romande, le partage d’un bien immobilier lors d’un divorce débute par la vérification du régime matrimonial et des apports. Une estimation neutre du bien permet de calculer les parts et d’intégrer l’hypothèque. Les conjoints choisissent ensuite entre un rachat de parts, une attribution ou occupation temporaire, ou la vente avec partage du produit. L’hypothèque doit être adaptée (reprise, refinancement, fixe ou SARON) puis la décision est formalisée chez le notaire avec l’inscription au registre foncier. Enfin, il faut anticiper la fiscalité : frais d’acte, éventuel impôt sur le gain immobilier et émoluments cantonaux.
Points clés à retenir pour un partage immobilier lors d’un divorce
Un cadre clair réduit les tensions et protège vos intérêts patrimoniaux.
Régime & apports
Clarifiez le régime matrimonial et les apports pour calculer la part de chacun.
Estimation neutre
Basez la discussion sur une valeur de marché défendable et documentée.
Option choisie
Rachat, attribution ou vente : pesez capacité financière, timing et fiscalité.
Hypothèque & frais
Négociez avec la banque (taux, pénalités, SARON/fixe) et anticipez notaire/impôts.
Foire aux questions : FAQ – divorce & immobilier
Réponses simples aux questions fréquentes.
Qui garde le logement ?
Au-delà du régime, les époux peuvent convenir d’une attribution (temporaire ou définitive), d’un rachat de parts ou d’une vente avec partage du produit.
Comment calculer un rachat de parts ?
Sur la base d’une estimation fiable, en tenant compte du solde hypothécaire, des éventuels fonds propres investis et d’ajustements selon votre régime.
Que devient l’hypothèque ?
Elle doit être réaffectée : maintien, reprise par un seul conjoint, renégociation (taux fixe/SARON), ou remboursement en cas de vente. Attention aux pénalités de sortie.
Quid des impôts et frais ?
Selon le canton et le scénario (vente/rachat), prévoyez frais de notaire/registre, éventuel impôt sur le gain immobilier, et conséquences fiscales de la liquidation du régime.
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