Vous achetez, vendez ou rénovez un bien dans le canton de Fribourg. Ce guide local vous explique comment utiliser le registre foncier. Vous y apprendrez à obtenir un extrait officiel, à consulter RFpublic pour une première approche ou Intercapi pour les professionnels. Nous détaillons également la lecture des servitudes, des charges foncières, des annotations et des gages immobiliers. Des listes de contrôle et des liens utiles complètent ce dossier. Si vous souhaitez un suivi personnalisé, Leedy vous met gratuitement en relation avec des experts locaux jusqu’à l’inscription.
« Un dossier solide repose sur un extrait officiel récent, des pièces justificatives complètes et une analyse précise des servitudes et des gages avant toute signature. »
Résumé rapide pour comprendre l'essentiel
- Extrait officiel : Il s'obtient auprès du registre foncier de Fribourg, au guichet ou sur demande écrite. Ce document contient la désignation du bien, l'identité du propriétaire, les servitudes, les annotations et les droits de gage. Un intérêt légitime est requis si vous n'êtes pas le propriétaire actuel.
- RFpublic : Il s'agit de la consultation en ligne. Elle reste informative et gratuite. La recherche s'effectue par numéro d'immeuble ou adresse.
- Intercapi : C'est l'accès sécurisé réservé aux notaires, banques et professionnels de l'immobilier.
- Organisation cantonale : Le canton dispose de bureaux répartis par district. Les horaires et contacts sont disponibles sur le site de l'État de Fribourg.
- Foi publique : Seul l'extrait officiel papier ou certifié fait foi juridiquement. Les impressions simples tirées d'internet n'ont pas de valeur légale pour un acte notarié.
Simplifiez vos démarches : créez votre dossier en quelques minutes. Leedy vous aide à récupérer l'extrait, à comprendre les servitudes et coordonne les échanges avec le notaire et la banque. Ce service est gratuit et sans engagement.
L'importance de l'extrait du registre foncier
Dans la pratique fribourgeoise, l'extrait officiel est indispensable pour sécuriser tout acte authentique. Il permet de vérifier la propriété réelle, les servitudes (droit de passage, conduites, non-bâtir, usufruit) et les gages immobiliers comme les cédules hypothécaires. Le registre foncier est un service public cantonal qui conserve et publie ces droits réels, garantissant ainsi la sécurité du droit.
RFpublic et Intercapi : les outils de consultation en ligne
- RFpublic : Cet accès public permet de visualiser la situation juridique d'une parcelle depuis son numéro ou son adresse. C'est un outil utile pour une première analyse avant de commander l'extrait officiel payant.
- Intercapi : Cet accès nécessite une authentification et est réservé aux professionnels autorisés par le canton.
- Surveillance fédérale : L'Office fédéral de la justice garantit l'uniformité du droit du registre foncier dans toute la Suisse.
Obtenir un extrait officiel : procédure et documents
La procédure à Fribourg est standardisée. Vous devez préparer les éléments suivants :
- Pièce d'identité valable.
- Identification du bien avec l'adresse précise, le numéro de parcelle ou le numéro de feuillet.
- Procuration du propriétaire ou la preuve d'un intérêt légitime si vous faites la demande pour un bien qui ne vous appartient pas.
Vous pouvez vous rendre au bureau du registre foncier de votre district (Sarine, Gruyère, Broye, etc.) ou effectuer une demande de renvoi par courrier. Les horaires sont disponibles sur la page officielle du canton.
Lecture de l'extrait : comprendre les inscriptions
L'extrait officiel regroupe plusieurs sections techniques :
- Servitudes : Elles définissent les droits d'usage sur le terrain, comme un passage, des conduites souterraines, un droit de vue, une restriction de bâtir ou un usufruit.
- Charges foncières : Elles imposent une obligation au propriétaire, comme l'entretien d'un mur de soutènement.
- Annotations : Elles signalent des faits juridiques temporaires ou importants, comme une procédure en cours, une restriction de droit public ou un litige.
- Droits de gage immobiliers : Cette section liste les cédules hypothécaires et les montants qui grèvent l'immeuble.
Le feuillet présente des colonnes avec les dates et les références des pièces justificatives. Notez que sur certains documents, les informations marquées d'un astérisque n'ont pas la foi publique. Référez-vous toujours à l'extrait certifié.
Conseil pour la PPE : Si vous achetez en Propriété par Étages, demandez impérativement les procès-verbaux des dernières assemblées et l'état du fonds de rénovation. Ces documents complètent l'extrait du registre foncier.
Exemples concrets fréquents à Fribourg
- Servitude de passage : Il est crucial de vérifier le plan de servitude pour connaître l'assiette exacte du passage. En cas de doute, l'Autorité de surveillance publie des décisions de référence.
- Droit d'usufruit : Ce droit s'éteint au décès du bénéficiaire. L'extrait et un certificat de décès permettent la radiation de l'inscription.
- Droit de superficie (DDP) : Il est immatriculé comme un droit réel distinct. Sa compréhension nécessite la lecture du contrat constitutif et des plans associés.
Acquisition par des personnes à l'étranger
Si vous êtes une personne domiciliée à l'étranger, l'achat d'un bien immobilier en Suisse peut être soumis à autorisation selon la LFAIE (Lex Koller). Les règles varient selon que le bien est une résidence principale, secondaire ou un établissement stable.
Liste de contrôle avant le rendez-vous chez le notaire
- Extrait officiel récent (feuillet et état des charges) avec les plans de servitudes si nécessaire.
- Pièces d'identité et documents d'état civil à jour.
- Coordonnées précises du bien (adresse, numéro d'immeuble, commune).
- Documents PPE : règlement d'administration, PV d'assemblées, comptes du fonds de rénovation.
- Financement : situation des cédules hypothécaires et projet de reprise ou de nouveau crédit.
- CECB ou CECB Plus : vérifiez la validité du certificat énergétique en cas de vente ou de rénovation.
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Questions fréquentes sur le registre foncier fribourgeois
La consultation de RFpublic est-elle suffisante pour acheter ?
Non. RFpublic donne une information indicative. Pour signer un acte de vente, le notaire exigera un extrait officiel certifié délivré par le bureau du registre foncier.
Qui a le droit de demander un extrait complet ?
Le propriétaire du bien peut l'obtenir sans justification. Un tiers doit prouver un intérêt légitime ou présenter une procuration signée par le propriétaire.
Comment vérifier la validité d'une servitude ancienne ?
Il faut consulter la pièce justificative d'origine (l'acte constitutif) et le plan de servitude. Ces documents sont archivés au registre foncier.
Les cédules hypothécaires sont-elles visibles sur l'extrait ?
Oui, les droits de gage figurent sur l'extrait avec le montant nominal inscrit et le rang. Cela permet de connaître la charge hypothécaire théorique de l'immeuble.
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