En bref Le 28 septembre 2025, le peuple suisse a approuvé à plus de 57 % un changement majeur de la fiscalité immobilière. La votation a validé la suppression de la valeur locative et autorisé les cantons à introduire un impôt immobilier spécifique sur les résidences secondaires. Cet article détaille le fonctionnement de la réforme, les conséquences pour les propriétaires et la période de transition en cours.

Fin d'une particularité fiscale helvétique

La valeur locative est apparue en 1934 comme une mesure de crise fédérale. Elle a été intégrée durablement dans le droit en 1958 afin de garantir une équité fiscale entre les locataires et les propriétaires occupant leur propre logement. Le propriétaire était imposé sur un revenu fictif correspondant au loyer qu'il percevrait s'il louait son bien. En contrepartie, il pouvait déduire les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien de son habitation.

Ce système a fait l'objet de nombreuses remises en question au fil des décennies. Après plusieurs tentatives de réformes avortées, le Parlement a adopté un projet abouti en décembre 2024. Le peuple suisse a définitivement validé cette suppression lors des votations fédérales de l'automne 2025.

Contenu de la réforme validée par le peuple

Selon le dossier officiel de la Confédération, le projet voté et accepté repose sur trois piliers fondamentaux pour l'avenir de la fiscalité immobilière.

• Suppression de la valeur locative Cette taxe disparaît pour les résidences principales ainsi que pour les résidences secondaires utilisées personnellement par le propriétaire.
• Limitation des déductions Les déductions pour frais d'entretien généraux et pour intérêts hypothécaires sont fortement réduites. Une déduction dégressive temporaire reste prévue pour les premiers acheteurs afin de ne pas pénaliser l'accès à la propriété.
• Compensation cantonale Les cantons sont désormais autorisés à introduire un impôt immobilier spécifique sur les résidences secondaires. Cela leur permet de compenser le manque à gagner fiscal engendré par la réforme.

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Conséquences pour les propriétaires immobiliers

L'acceptation de cette réforme modifie la situation fiscale. Les propriétaires âgés ayant peu ou pas de dette hypothécaire bénéficient directement de la suppression de ce revenu fictif. À l'inverse, les jeunes acquéreurs avec une dette importante et des besoins de rénovation pourraient être désavantagés car ils ne pourront plus déduire autant d'intérêts et de frais d'entretien sur leur déclaration fiscale. Si ces nouvelles contraintes compliquent la réalisation de votre projet, découvrez comment vendre après un refus de financement.

La fin des déductions d'intérêts réduit également l'incitation à l'endettement. L'objectif de la Confédération est de favoriser la stabilité financière des ménages suisses sur le long terme.

Calendrier et entrée en vigueur de la suppression

La décision prise lors de la votation ne s'applique pas immédiatement. La mise en œuvre demande du temps car la Confédération et les cantons doivent adapter leurs législations respectives. L'entrée en vigueur de la suppression de la valeur locative interviendra au plus tôt en 2028. Durant cette période transitoire, les règles actuelles continuent de s'appliquer.

Le bulletin de vote liait la loi fédérale supprimant la valeur locative à un arrêté constitutionnel autorisant les cantons à lever un nouvel impôt. Les cantons particulièrement touristiques ou alpins pourront utiliser cet impôt spécial sur les résidences secondaires pour équilibrer leurs finances publiques de manière autonome.